{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678734?doc=", "Checksum": "b4cdd176f368fe61f80e4f750eebe2e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000010_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "00fdef5e1f2e79a213e1f132422ff0b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "2122e37f1625c8558b8cc96af0618412", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016\n\n Pour gérer la communauté existant entre les parties à une même CCT, et\nnotamment pour mettre en œuvre l’exécution commune, un grand nombre de CCT\ninstituent des organes paritaires, en particulier des commissions paritaires, qui\nsont des sociétés simples quand elles ne sont pas constituées en personnes\nmorales. En cas d’extension d’une CCT, les parties peuvent demander à l’autorité\ncompétente – soit, dans le canton de Genève, à la chambre des relations\ncollectives du travail (art. 30 al. 1 LIRT) – de désigner un organe spécial de\ncontrôle indépendant d’elles (art. 6 al. 1 LECCT).\n\nLa loi ne prévoit pas d’instrument de droit public pour assurer directement\nle respect des CCT (Christian BRUCHEZ, op. cit., n. 7 ad art. 357b).\n\nA/1145/2016\n- 18/33 -\n\nb/bb. Prévus par les art. 359 ss CO, les contrats-type de travail (ci-après : CTT) ne\nsont pas des accords contractuels mais des instruments permettant à l’État\nd’instaurer des règles uniformes en faveur des travailleurs dans des branches\néconomiques et des professions peu voire non organisées (en particulier\nl’agriculture et le service de maison). Des CTT peuvent être adoptés – sur\nproposition de la commission tripartite prévue par l’art. 360b CO – pour fixer des\nsalaires minimaux lorsque, au sein d’une branche économique ou d’une\nprofession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font\nl’objet d’une sous-enchère abusive et répétée et que, sur ce point, aucune CCT\nsusceptible d’extension ne s’applique. Il s’agit d’instruments de droit privé (Frank\nVISCHER / Roland M. MÜLLER, op. cit., p. 514 ss ; Gabriel AUBERT, op. cit.,\nn. 2 ss ad art. 359 ; Christiane BRUNNER / Jean-Michel BÜHLER / Jean-Bernard\nWAEBER / Christian BRUCHEZ, op. cit., p. 379).\n\nc. Les diverses législations fédérales édictées dans les domaines visés par\nl’art. 110 al. 1 Cst. précité relèvent pour l’essentiel du droit public du travail, sans\npréjudice d’un caractère mixte de certaines de leurs dispositions (Pierre MOOR /\nAlexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 2012,\np. 106 s.), dont les lois évoquées ci-après, qui énoncent des règles de fond et\ninstituent ou renforcent des mécanismes de contrôle et des régimes de sanctions.\n\nc/aa. Dans son vaste champ d’application (à géométrie cependant variable selon\nles sujets traités), la LTr contient des dispositions notamment sur la protection de\nla santé des travailleurs, la durée du travail, le repos, la protection spéciale des\njeunes travailleurs, les femmes enceintes et mères qui allaitent et des travailleurs\nayant des responsabilités familiales (Thomas GEISER / Adrian von\nKAENEL /Rémy WYLER, Loi sur le travail, 2006, p. 1 ss). Ses art. 40 ss\nchargent les cantons d’assurer son exécution, tout en réservant la haute\nsurveillance de la Confédération (s’exerçant pour l’essentiel par l’intermédiaire du\nSecrétariat d’État à l’économie [ci-après : SECO]). Des organes d’exécution\nsuffisamment dotés quantitativement et qualitativement doivent effectuer dans les\nentreprises les contrôles nécessaires pour s'assurer de l'observation des\nprescriptions de la LTr et de ses ordonnances (art. 79 de l’ordonnance 1 relative à\nla loi sur le travail du 10 mai 2000 - OLT 1 - RS 822.111), étant précisé que le\ndroit leur est reconnu d’obtenir notamment des employeurs et des travailleurs les\nrenseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et de pénétrer\ndans l'entreprise, d'y faire des enquêtes et d'emporter des objets et des matériaux\naux fins d'examen (Thomas GEISER / Adrian von KAENEL /Rémy WYLER,\nop. cit., p. 504 ss). En cas d’infraction, il leur faut mener des procédures,\ncomportant préalablement une invitation à se mettre en conformité, puis au besoin\nla prise de décisions sous la menace des peines prévues par l’art. 292 du code\npénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et de mesures de contrainte\nadministrative pour rétablir l’ordre légal (art. 50 ss LTr ; Thomas GEISER /\nAdrian von KAENEL /Rémy WYLER, op. cit., p. 589 ss).\n\nA/1145/2016\n- 19/33 -\n\n"}