{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678734?doc=", "Checksum": "b4cdd176f368fe61f80e4f750eebe2e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000010_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "00fdef5e1f2e79a213e1f132422ff0b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "2122e37f1625c8558b8cc96af0618412", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016\n\nb/aa. La CCT est un accord passé entre, d’une part, des employeurs ou\nassociations d’employeurs et, d’autre part, des associations de travailleurs, afin de\ndéfinir le contenu des relations que noueront leurs membres dans les contrats\nindividuels de travail. C’est un instrument complexe, qui déploie des effets\ncontractuels entre les parties contractantes et des effets quasi législatifs envers\ncertains tiers, en particulier des employeurs et des travailleurs. Les CCT occupent\nune place particulière entre le contrat individuel de travail et la législation de droit\nprivé et public. Il s’agit d’une source de droit privé avec effet normatif (Rémy\nWYLER / Boris HEINZER, Droit du travail, 3ème éd., 2014, p. 811 ; Frank\nVISCHER / Roland M. MÜLLER, Der Arbeitsvertrag, 4ème éd., 2014, in\nSchweizerisches Privatrecht, VII/4, p. 442 ss ; Christian BRUCHEZ,\nCommentaire du contrat de travail, éd. par Jean-Philippe DUNAND / Pascal\nMAHON, 2013, n. 16 ad art. 356 ; Wolfgang PORTMANN / Jean-Fritz\nSTÖCKLI, Schweizerisches Arbeitsrecht, 3ème éd., 2013, n. 1067 ss ; Gabriel\nAUBERT, in Commentaire romand du Code des obligations I, éd. par Luc\nTHÉVENOZ / Franz WERRO, 2ème éd., 2012, n. 1 ad art. 356 ; Christiane\nBRUNNER / Jean-Michel BÜHLER / Jean-Bernard WAEBER / Christian\nBRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., 2004, p. 366 s.).\n\nLes art. 356 ss CO sont complétés par la loi fédérale du 28 septembre 1956\npermettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail\n(LECCT - RS 221.215.311). À certaines conditions, le Conseil fédéral ou le\nConseil d’État (art. 28 LIRT) peut, par une décision administrative, rendre une\nCCT ou certaines de ses dispositions impérativement applicables à tous les\nemployeurs et travailleurs de la branche considérée, en dépit du fait que ceux-ci\nne sont pas liés par la CCT en question (art. 1 LECCT). Selon l’art. 1a LECCT,\nlorsque, dans une branche économique ou une profession, les salaires et la durée\ndu travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une\nsous-enchère abusive et répétée, une extension de la CCT applicable à ladite\nbranche peut intervenir à des conditions facilitées, sur requête de la commission\ntripartite compétente instituée au niveau de la Confédération et de chaque canton\nnotamment pour observer le marché du travail et constater les abus (art. 360b CO ;\nRémy WYLER / Boris HEINZER, op. cit., p. 837 ss ; Daniel VEUVE, Les\nmesures d’accompagnement liées à l’extension de l’Accord sur la libre circulation\ndes personnes, in Accords bilatéraux II Suisse – UE et autres Accords récents, éd.\npar Christine KADDOUS / Monique JAMETTI GREINER, 2006, p. 849-867,\np. 853 s. et 865 ss). Une CCT étendue n’en reste pas moins une source de droit\nprivé du travail ; les litiges auxquels son application peut donner lieu sont du\nressort des tribunaux civils (Christian BRUCHEZ, op. cit., n. 43 et 59 ad art. 356,\nn. 7 ad art. 357b).\n\nA/1145/2016\n- 17/33 -\n\nSelon l’art. 357a al. 1 CO, les parties aux CCT veillent à l’observation de\nces dernières ; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres\nen usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi (cf. aussi\nart. 356 al. 3 CO). L’art. 357b CO prévoit la possibilité d’introduire, dans les CCT\nconclues par des associations, le mécanisme dit de l’exécution commune afin\nd’assurer la mise en œuvre de telles CCT (Frank VISCHER / Roland M.\nMÜLLER, op. cit., p. 461 s., 469 et 471 ss ; Rémy WYLER / Boris HEINZER,\nop. cit., p. 832 ss ; Gabriel AUBERT, op. cit., n. 2 à 6 ad art. 357b ; Christian\nBRUCHEZ, op. cit., n. 60 et 68 ad art. 356, n. 3 ss, 9 ss, 13 ss et 17 ss ad\nart. 357b ; Wolfgang PORTMANN / Jean-Fritz STÖCKLI, op. cit., n. 1142 et\n1151 ss ; Christoph SENTI, Lohnbuchkontrollen bei allgemeinverbindlichen\nGAV und NAV : praktische Probleme und Abgrenzungsfragen, in PJA 2010\np. 14 ss, p. 19).\n\nCe mécanisme permet aux parties contractantes d’agir en commun\ndirectement à l’égard d’employeurs et travailleurs liés (ainsi que, en vertu de\nl’art. 4 al. 1 LECCT, à l’égard de ceux auxquels la convention est le cas échéant\nétendue), pour assurer le respect des clauses conventionnelles normatives (qui ont\nun effet direct entre employeurs et travailleurs, comme le salaire minimal, les\nsuppléments, les vacances, l’empêchement de travailler, l’obligation de conclure\nune assurance collective perte de gain, l’horaire, la protection contre le\nlicenciement) et des clauses conventionnelles semi-normatives ou obligationnelles\nindirectes (comme les dispositions sur les contributions aux organismes paritaires,\nla représentation des travailleurs dans l’entreprise et les règles visant à assurer le\nrespect desdites CCT par les parties au contrat de travail [contrôles, peines\nconventionnelles]). Agissant conjointement, au besoin par la voie judiciaire\ndevant les tribunaux civils (ou un tribunal arbitral institué), les parties à de telles\nCCT peuvent faire constater une violation de clauses normatives, mais pas agir\njudiciairement en exécution de telles clauses, la décision d’agir en réparation étant\nréservée au travailleur ou à l’employeur concerné (ATF 111 II 358 consid. 4a).\nElles peuvent aussi opérer des contrôles (ATF 124 III 478 consid. 2), exécuter des\ncautionnements ou demander le paiement de peines conventionnelles en rapport\navec les manquements constatés (ATF 116 II 302 consid. 3).\n\n"}