{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678734?doc=", "Checksum": "b4cdd176f368fe61f80e4f750eebe2e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000010_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "00fdef5e1f2e79a213e1f132422ff0b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "2122e37f1625c8558b8cc96af0618412", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016\n\nc/aa. En l’espèce, A______ (en tant qu’entreprise individuelle agissant par\nl’intermédiaire de son titulaire), B______ Sàrl, D______ SA, F______ SA,\nH______ Sàrl, I______ SA et L______ SA (en tant que personnes morales)\nexploitent au moins un restaurant ou un hôtel dans le canton de Genève et\nemploient ou sont susceptibles d’employer à cette fin du personnel. Ces\nentreprises sont affiliées à la CCNT. Elles sont donc exposées à des contrôles des\nconditions de travail de leurs employés de la part tant de l’IPE que de la\nCP/CCNT. Elles ont un intérêt digne de protection à l’annulation de dispositions\nqui, selon ce qu’elles prétendent, permettraient que de tels contrôles interviennent\nen violation du droit supérieur.\n\nc/bb. J______ et K______ sont des associations dotées de la personnalité\njuridique, ayant parmi leurs buts statutaires celui de défendre les intérêts de leurs\nmembres, qui sont presque tous des restaurateurs et/ou des hôteliers dans le canton\nde Genève, exposés en tant que tels à des contrôles des conditions de travail de\nleurs salariés par l’IPE et la CP/CCNT. Elles remplissent toutes deux les\nconditions requises pour un recours corporatif. Au surplus, en tant\nqu’organisations patronales actives dans le canton de Genève, elles ont un intérêt\npersonnel direct suffisant à faire contrôler la conformité au droit supérieur de\nnormes genevoises portant sur la surveillance des rapports de travail dans la\nbranche pouvant faire et faisant d’ailleurs l’objet d’une CCT, en l’occurrence\nmême étendue au territoire de la Confédération suisse.\n\nIl en va de même des associations patronales ou syndicales faîtières que sont\nC______, N______ (« O______ »), M______ et E______, qui sont toutes parties\nà la CCNT et qui sont au demeurant constituées en associations et ont vocation\nstatutaire à défendre les intérêts de leurs membres, dont un certain nombre\ndéploient ou sont susceptibles de déployer des activités dans la branche\néconomique considérée dans le canton de Genève.\n\nA/1145/2016\n- 12/33 -\n\nIl sied de noter que, bien qu’elles se rapportent à un contentieux sur recours\ncontre des décisions ou par voie d’action, des dispositions de plusieurs lois\nfédérales fondent la qualité pour recourir ou pour agir des organisations patronales\net/ou syndicales sur des sujets relevant du droit du travail. Il en va ainsi de\nl’art. 58 LTr (ATF 116 Ib 270 consid. 1a ; 98 Ib 344 consid. 1), ainsi que des\nart. 11 LDét et 15 LTN (Andrea BRACONI/Blaise CARRON/Pierre SCYBOZ,\nCode civil suisse et code des obligations annotés, II. Code des obligations,\n9ème éd., 2013, p. 297 ad. art. 356).\n\nd. Le présent recours contre les art. 2C al. 3 et 27 al. 2 LIRT, issus de la\nL 11724, sera donc déclaré recevable.\n\n2. a. Saisie d’un recours contre un acte normatif, la chambre constitutionnelle\ncontrôle librement la conformité de celui-ci avec le droit supérieur (art. 124 let. a\nCst-GE ; art. 61 al. 1 LPA), à savoir – s’agissant, comme en l’espèce, de\ndispositions légales – au regard de la Constitution fédérale, du droit fédéral (y\ncompris le droit international liant la Suisse), de la Constitution genevoise et des\nconcordats intercantonaux liant le canton de Genève. Appliquant le droit d’office,\nla chambre constitutionnelle n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties\n(art. 69 al. 1 phr. 2 LPA), dans la mesure de la recevabilité du recours ou des\ngriefs invoqués. Elle est en revanche liée par les conclusions des parties (art. 69\nal. 1 phr. 1 LPA), étant cependant rappelé que le recours en contrôle abstrait des\nnormes est de nature cassatoire, si bien qu’elle ne saurait en principe réformer une\nnorme s’avérant inconstitutionnelle autrement qu’en en biffant des mots ou\nmembres de phrases, ce qui constitue une annulation partielle de normes\n(ACST/19/2015 précité consid. 1e ; ACST/17/2015 du 2 septembre 2015\nconsid. 26b ; ACST/12/2015 du 15 juin 2015 consid. 4c). Elle ne saurait censurer\nune norme conforme au droit supérieur au motif qu'elle serait inopportune ou\nencore qu'une autre réglementation ou une autre formulation serait plus indiquée\nou plus heureuse (art. 61 al. 2 LPA par analogie ; ACST/6/2016 précité\nconsid. 17c ; ACST/17/2015 précité consid. 20g).\n\nb. À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle s’impose une\ncertaine retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à\naucune interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur\nteneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou\nappliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut tenir\ncompte notamment de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité\nd’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection\njuridique suffisante et des circonstances dans lesquelles lesdites normes seraient\nappliquées (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 31 consid. 2 ; ACST/19/2015 précité\nconsid. 3 ; ACST/7/2015 du 31 mars 2015 consid. 3a ; ACST/2/2014 du\n17 novembre 2014 consid. 5a). Elle doit ainsi prendre en compte la vraisemblance\nd’une application conforme – ou non – aux droits fondamentaux. Les explications\nde l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage d’appliquer la\n\nA/1145/2016\n- 13/33 -\n\n"}