{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678734?doc=", "Checksum": "b4cdd176f368fe61f80e4f750eebe2e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000010_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "00fdef5e1f2e79a213e1f132422ff0b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "2122e37f1625c8558b8cc96af0618412", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016\n\ndes CCT (de manière indépendante de l’application de toute règle de droit public\nqui les « doublait » ou en reprenait la teneur), il pervertirait le système, soit en\nfaisant d’un instrument du droit collectif privé du travail une norme de droit\npublic, soit en faisant de ses propres autorités publiques des organismes de\ncontrôle privés en violation de l’autonomie organisationnelle des partenaires\nsociaux.\n\nLes dispositions contestées de la LIRT révisée portaient atteinte au droit\nfédéral, en tant qu’elles permettaient aux organismes publics de contrôle\nd’empiéter sur le champ de compétence, respectivement sur l’autonomie des\norganismes de contrôle institués le cas échéant par des CCT. Ainsi :\n\n- la collaboration prévue par les art. 2C al. 3 et 27 al. 2 LIRT entre les\norganismes publics de contrôle et les organismes paritaires privés chargés de la\nmise en œuvre des CCT était imposée en termes trop abrupts et insuffisamment\nprécis ; lesdites clauses se prêtaient à ce que les autorités publiques\ns’immiscent dans les affaires des organismes paritaires privés et pouvaient\nconduire à instaurer une forme d’entraide (administrative) exorbitante du rôle\ndes acteurs paritaires privés, contraire au droit fédéral et en tout état\ninsuffisamment réglée ; le législateur cantonal aurait dû prévoir – à l’art. 2C\nal. 3 – que l’IPE « offre sa collaboration » aux commissions paritaires plutôt\nque de parler d’une collaboration apparaissant réciproque, et – à l’art. 27 al. 2 –\nque l’office leur « offre son soutien », plutôt que collabore activement avec\nelles, et, de surcroît, non afin de les inciter et de les aider à mettre en place un\ncontrôle effectif du respect des dispositions conventionnelles, mais uniquement\n« en vue de la favorisation d’un tel contrôle » ;\n\n- censé préciser l’articulation des compétences entre l’IPE et les commissions\nparitaires, l’art. 2C al. 3 phr. 2 LIRT introduisait une confusion complète quant\naux rôles respectifs de ces instances ; il se prêtait à plusieurs interprétations,\ndont aucune n’était compatible avec le droit fédéral ; la subsidiarité de\nl’intervention de l’IPE que prévoyait cette disposition ne pouvait recevoir un\nsens compatible avec le droit fédéral ; le législateur cantonal aurait dû prévoir\nqu’il appartenait aux commissions paritaires de procéder au contrôle de la mise\nen œuvre des CCT et qu’une intervention de l’IPE à cette fin ne serait possible\nqu’à la requête d’une commission paritaire.\n\nSi, par l’adoption de la L 11724, le législateur genevois n’avait certes pas voulu\ndénaturer frontalement les CCT en se dotant de moyens de contrôle, y compris de\nsanctions, transformant les CCT en réglementation de droit public, les normes\nlitigieuses participaient de sa propension à vouloir instaurer un contrôle public\nextensif de l’ensemble des normes contribuant à modeler les conditions de travail\ndans toutes les branches de l’économie. Elles étaient source d’insécurité juridique\net n’avaient pas une densité normative suffisante.\n\nA/1145/2016\n- 8/33 -\n\n14. Après avoir recueilli les observations du Grand Conseil sur la requête\nd’octroi de l’effet suspensif assortissant le recours, la présidence de la chambre\nconstitutionnelle a, par décision du 19 mai 2016 (ACST/5/2016), refusé\nd’octroyer l’effet suspensif au recours.\n\n15. Par mémoire du 31 mai 2016, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours.\n\n"}