{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678734?doc=", "Checksum": "b4cdd176f368fe61f80e4f750eebe2e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000010_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "00fdef5e1f2e79a213e1f132422ff0b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "2122e37f1625c8558b8cc96af0618412", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016\n\n Selon son exposé des motifs, ce projet de loi visait au renforcement du\ndispositif de surveillance du marché du travail dans le canton de Genève,\nnotamment par la création d’une nouvelle autorité de contrôle – l’inspection\nparitaire des entreprises (ci-après : IPE ou inspection paritaire) –, composée\nparitairement de représentants des employeurs et des salariés, constituée en tant\nqu’autorité administrative sous la forme d’une commission officielle, dotée d’un\npouvoir général de détection et de contrôle, d’instruction et d’invitation à se\nmettre en conformité, mais pas d’un pouvoir de décision et/ou de sanction. L’IPE\nn’aurait pas le pouvoir de contrôler la mise en œuvre des conventions collectives\nde travail (ci-après : CCT). Les compétences attribuées jusqu’alors par la LIRT\naux autorités en charge du contrôle des entreprises ne se trouveraient pas\nmodifiées par la création de l’IPE. En sus des compétences qui leur échoyaient en\nvertu de CCT, les commissions paritaires instituées par celles-ci pourraient se voir\ndéléguer certaines compétences de contrôle relevant du droit public, à savoir le\nrespect des usages et la mise en œuvre de la loi sur les travailleurs détachés du\n8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20).\n\nLe PL 11724 comportait les deux dispositions suivantes à propos de la\ncollaboration entre les autorités étatiques – en particulier l’OCIRT et l’IPE – et les\ncommissions paritaires, à savoir :\n\n- l’art. 2C al. 3, prévoyant que « L’inspection paritaire collabore avec les\ncommissions paritaires. Lorsqu’un contrôle des conditions de travail est\neffectué par une commission paritaire, l’inspection paritaire ne peut intervenir\nqu’à titre subsidiaire. L’inspection paritaire peut effectuer des contrôles sur\ndemande des commissions paritaires » ;\n\n- l’art. 27 al. 2, prévoyant que « L’office collabore activement avec les\ncommissions paritaires des conventions collectives notamment afin de les\ninciter et de les aider à mettre en place un contrôle effectif du respect des\n\nA/1145/2016\n- 6/33 -\n\ndispositions conventionnelles. Les commissions paritaires peuvent mandater\nl’inspection paritaire pour effectuer des missions de contrôle ».\n\n9. Par un rapport du 27 octobre 2015 (ci-après : IN 151-D et PL 11724-A), la\ncommission de l’économie a recommandé au Grand Conseil de soutenir le\nPL 11724, qu’elle avait accepté à l’unanimité.\n\n10. Le 13 novembre 2015, le Grand Conseil a adopté ladite loi (ci-après :\nL 11724), à l’unanimité des votants (par 92 oui), sans lui apporter d’amendement.\n\n11. Après que le Conseil d’État eut fait publier l’IN 151 et la L 11724 dans la\nFAO du 20 novembre 2015, ladite initiative a été valablement retirée, le\n18 décembre 2015, ce qui a été publié dans la FAO du 22 décembre 2015. Le\nConseil d’État a adopté et fait publier dans la FAO du 15 janvier 2016 l’arrêté de\npublication de la L 11724, soumise au référendum facultatif durant le délai\nréférendaire venant à échéance le 24 février 2016.\n\n12. Aucun référendum n’ayant été lancé contre la L 11724, le Conseil d’État l’a\npromulguée et en a fixé l’entrée en vigueur au 1er mai 2016, par un arrêté du\n2 mars 2016 publié dans la FAO du 4 mars 2016.\n\n13. Par acte déposé le 15 avril 2016, l’A______, B______ Sàrl, C______,\nD______ SA, E______, F______ SA, N______ (« O______ »), H______ Sàrl,\nI______ SA, J______, la K______, L______ SA et M______ ont recouru auprès\nde la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre\nconstitutionnelle) contre les art. 2C al. 3 et 27 al. 2 de la LIRT révisée par la\nL 11724, en concluant à leur annulation, et préalablement à l'octroi de l'effet\nsuspensif au recours limité à l’application des dispositions légales dont\nl’annulation était requise.\n\nLes relations de travail étaient appréhendées d’une part par des règles de\ndroit privé (dont les CCT), et d’autre part par des règles de droit public (en\nparticulier la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce\ndu 13 mars 1964 [LTr - RS 822.11], la LDét et la loi fédérale concernant des\nmesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 [LTN -\nRS 822.41]). Le droit fédéral prévoyait que des organismes institués par le droit\nprivé coexistent avec des organismes publics chargés de la surveillance des\nconditions de travail, qui, les uns et les autres, ne pouvaient cependant exercer\nleurs compétences parallèles respectives que sous l’angle de leur spécialisation\nfonctionnelle, sans pouvoir s’intéresser aux domaines exorbitants à ceux régis par\nles législations dont ils avaient vocation à contrôler l’application, sauf délégation\nde compétence. Le droit fédéral, exhaustif en la matière, n’organisait de telles\ndélégations qu’au profit des organes conventionnels paritaires, mais pas en sens\ninverse en faveur d’autorités publiques. Si un canton confiait aux autorités\npubliques de contrôle du travail la tâche de contrôler l’application des dispositions\n\nA/1145/2016\n- 7/33 -\n\n"}