{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678734?doc=", "Checksum": "b4cdd176f368fe61f80e4f750eebe2e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000010_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "00fdef5e1f2e79a213e1f132422ff0b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "2122e37f1625c8558b8cc96af0618412", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016\n\n A______ est une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce,\ndont le titulaire est Monsieur P______, membre de J______. Elle exploite le\nrestaurant A______.\n\n2. C______, N______ (« O______ ») et M______, du côté patronal, et\nE______, du côté syndical (en plus des syndicats UNIA et Syna), sont parties à la\nConvention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ciaprès : CCNT), signée le 6 juillet 1998 et dont le champ d’application a été étendu\npar arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, modifié à plusieurs reprises,\nla dernière prolongation qui court jusqu’en 2017 datant du 23 novembre 2013.\n\nLa CCNT règle notamment les questions relatives au début et à la fin des\nrapports de service, au salaire, à la durée du travail et au repos, à la compensation\n\nA/1145/2016\n- 4/33 -\n\ndu salaire et aux assurances sociales. Pour son exécution, elle a mis en place une\ncommission paritaire de surveillance (ci-après : CP/CCNT) ainsi qu’un office de\ncontrôle.\n\n3. Selon publication parue le 10 octobre 2011 dans la Feuille d’avis officielle\nde la République et canton de Genève (ci-après : FAO), la Communauté\ngenevoise d’action syndicale (ci-après : CGAS) a lancé une initiative populaire\ncantonale intitulée « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la\nsous-enchère salariale » (ci-après : IN 151), dont le Conseil d’État a constaté\nl’aboutissement par arrêté du 28 mars 2012 publié dans la FAO du 30 mars 2012.\n\nL’IN 151 visait, par le biais de modifications de la loi sur l'inspection et les\nrelations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), à augmenter le nombre et la\nqualité des contrôles dans les entreprises genevoises (notamment en doublant le\nnombre de contrôleurs de l’office cantonal de l’inspection et des relations du\ntravail [ci-après : OCIRT ou office]) et la création d’un nouvel organe de contrôle\nappelé inspection des entreprises, dont les membres devaient être désignés par les\nsyndicats.\n\n4. Dans son rapport du 22 juin 2012 sur la validité et la prise en considération\nde cette initiative (ci-après : IN 151-A), le Conseil d’État a estimé qu’en raison\nnotamment de la composition prévue de l’inspection des entreprises, faite\nexclusivement de représentants des travailleurs, toutes les dispositions en lien\navec cette dernière devaient être invalidées, mais que la partie restante de\nl’initiative pouvait être soumise au peuple. Il préconisait la présentation d’un\ncontreprojet.\n\nPar un rapport du 12 novembre 2012 de la commission législative du Grand\nConseil chargée d’étudier la validité de l’IN 151 (ci-après : IN 151-B), une\nmajorité a proposé l’invalidation partielle de l’initiative (soit des dispositions en\nlien avec l’inspection des entreprises), tandis qu’une minorité a proposé de la\ndéclarer totalement valide.\n\n5. Le 30 novembre 2012, par 53 oui contre 40 non, le Grand Conseil a déclaré\nl’IN 151 entièrement valide, et il l’a renvoyée à sa commission de l’économie\npour examen de sa prise en considération.\n\n6. Sur recours de trois citoyens genevois contre cette décision, le Tribunal\nfédéral, par arrêt du 19 mai 2014 (1C_33/2013), a partiellement invalidé l’IN 151,\nen en annulant les mots prévoyant que l’inspection des entreprises serait\n« composée de représentants des travailleurs » nommé « sur proposition de la\nCommunauté genevoise d’action syndicale ».\n\n7. Le 2 février 2015, l’Union des associations patronales de Genève (ci-après :\nUAPG) et la CGAS ont présenté conjointement à la commission de l’économie les\n\nA/1145/2016\n- 5/33 -\n\ngrandes lignes d’un contreprojet à l’IN 151, résultant de négociations intervenues\nentre elles et susceptible d’aboutir au retrait de cette dernière.\n\nPar un rapport du 24 février 2015 (ci-après : IN 151-C), la commission de\nl’économie a recommandé au Grand Conseil de refuser l’IN 151, mais de décider\nde lui opposer un contreprojet.\n\nLe Grand Conseil a suivi cette recommandation lors de sa séance du\n13 mars 2015.\n\n8. Le 16 septembre 2015, le Conseil d'État a déposé auprès du Grand Conseil\nun projet de loi modifiant la LIRT (ci-après : PL 11724), issu de négociations\nmenées par le département de la sécurité et de l’économie avec les partenaires\nsociaux précités, présenté comme contreprojet à l’IN 151.\n\n"}