{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678734?doc=", "Checksum": "b4cdd176f368fe61f80e4f750eebe2e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000010_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "00fdef5e1f2e79a213e1f132422ff0b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:27", "Checksum": "2122e37f1625c8558b8cc96af0618412", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 29.08.2016 A/1145/2016\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1145/2016-ABST ACST/10/2016\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 29 août 2016\n\ndans la cause\n\nA______\nB______ SÀRL\nC______\nD______ SA\nE______\nF______ SA\nG______\nH______ SÀRL\nI______ SA\nJ______\nK______\nL______ SA\nM______\nreprésentés par Me Nicolas Wisard, avocat\n\ncontre\n\nGRAND CONSEIL\n- 2/33 -\n\nEN FAIT\n\n1. a. C______, ayant son siège à Zurich, est une association patronale. Constituée\nen association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907\n(CC - RS 210), elle a pour but de défendre et de promouvoir les idéaux et les\nintérêts économiques et politiques de la profession ainsi que de ses établissements,\net s’engage dans la formation et la formation continue professionnelle en\ncollaboration avec les organisations de la branche de l’hôtellerie-restauration,\nainsi que de représenter ses membres sur le plan national dans tous les domaines\nqui les concernent.\n\nN______ (connue sous la marque « O______ »), ayant son siège à Berne,\nest une association faîtière. Constituée en association au sens des art. 60 ss CC,\nelle s’emploie à accroître les chances de succès de tous les établissements qui\nfournissent des prestations d’hébergement, de restauration ou d’autres prestations\ntouristiques. Elle soutient et encourage ses membres dans l’exercice de leur\nactivité entrepreneuriale, professionnelle et intellectuelle. Elle défend leurs\nintérêts sur tous les plans (en particulier politique et juridique) et renforce la\nréputation de l’hôtellerie, de la restauration et d’autres prestations touristiques.\n\nM______, ayant son siège à Zurich, est une association faîtière. Constituée\nen association au sens des art. 60 ss CC, elle a pour but notamment de défendre et\npromouvoir les intérêts de ses membres au niveau national ; elle participe aux\nnégociations d’affaires relevant de son domaine d’intérêts, dont l’amélioration des\nconditions-cadre politiques et juridiques de ses membres.\n\nb. E______, ayant son siège à Lucerne, est un syndicat. Constitué en\nassociation au sens des art. 60 ss CC, il a pour but notamment de défendre les\nintérêts professionnels, sociaux et économiques de ses membres. Il possède\nplusieurs bureaux régionaux dont un en Suisse romande à Lausanne, chargé de\ns’occuper des membres affiliés du canton de Genève. Il offre une protection\njuridique à ses membres dans leurs préoccupations professionnelles.\n\nc. J______ (ci-après : J______), ayant son siège à Genève, est une association\npatronale, membre de C______. Constituée en association au sens des art. 60 ss\nCC, elle a pour but notamment de défendre les intérêts de ses membres, à savoir\nde toute personne morale ou physique exploitant un ou plusieurs établissements\npublics dans le canton de Genève. Ses membres actifs font d’office partie de\nC______.\n\nK______ (ci-après : K______), ayant son siège à Genève, est une\nassociation patronale, affiliée à N______. Constituée en association au sens des\nart. 60 ss CC, elle a pour but notamment la promotion et la défense des intérêts de\nses membres à l’échelon national, notamment par l’entremise de « O______ »,\nrégional ou cantonal. Elle se compose d’établissements sis sur le territoire du\n\nA/1145/2016\n- 3/33 -\n\ncanton de Genève et de personnes exerçant ou ayant exercé une activité dans la\nbranche. L’admission d’un établissement au sein de la K______ emporte son\naffiliation à « O______ ».\n\nd. B______ Sàrl, ayant son siège à Genève, membre de J______, est une\nsociété qui a pour but l’exploitation de commerces de tabac, de journaux, de cafés,\nde restaurants, de bars, de dancings, l’achat et la vente de marchandises et le\ncommerce de détail. Elle exploite le restaurant « B______ ».\n\nD______ SA, ayant son siège à Cointrin, membre de J______ et de\nK______, est une société qui a pour but l’exploitation d’hôtels-restaurants,\nl’achat, la vente, la gestion et l’exploitation de fonds de commerce, plus\nparticulièrement dans le domaine de l’hôtellerie. Elle exploite l’hôtel Q______.\n\nF______ SA, ayant son siège à Genève, membre de K______, est une\nsociété qui a pour but toute activité dans le domaine de l’hôtellerie, de la\nrestauration et du tourisme, notamment l’exploitation d’un hôtel. Elle exploite\nl’hôtel F______.\n\nH______ Sàrl, ayant son siège à Lancy, membre de K______, est une\nsociété qui a pour but l’exploitation d’établissements de restauration sis à Genève\net des activités liées. Elle exploite le restaurant R______.\n\nI______ SA, ayant son siège à Genève, membre de J______, est une société\nqui a pour but l’exploitation de cafés, restaurants et magasins d’alimentation, la\nvente de produits alimentaires au détail ou en gros, la prise de participation dans\ndes sociétés poursuivant le même but. Elle exploite le café S______.\n\nL______ SA, ayant son siège à Genève, membre de K______, est une\nsociété qui a pour but l’exploitation et le financement d’hôtels, de restaurants, de\ncafés et de bars, la participation à de telles entreprises et à tout autre établissement\ndu secteur gastronomique. Elle exploite l’hôtel R______.\n\n"}