De très éventuels contentieux auxquels donneraient lieu des décisions qui
seraient rendues à la suite de l’application des dispositions litigieuses pourraient être
traités par les juridictions compétentes, habilitées à prendre au besoin des mesures
provisionnelles. Rien de concret n’autorise à inférer de telles procédures, comme de
tensions en découlant entre les parties – relevant les unes et les autres de conjectures
peu probables –, que la paix du travail s’en trouverait menacée.