la notion de « conditions de travail » figurant dans cette
disposition ne couvre pas le contrôle du respect des conventions collectives de
travail, sous réserve des cas, se présentant alors sous un jour tout différent, dans
lesquels des commissions paritaires mandateraient l’IPE pour de tels contrôles.
Quant à l’art. 27 al. 2, il ne s’agit que d’une norme incitative, non coercitive,
n’augurant pas d’une violation de l’autonomie des commissions paritaires.