Les excès de contrôle redoutés
par les recourants n’apparaissent toutefois en l’état que très hypothétiques. Le sens
des dispositions litigieuses doit, y compris au stade de leur application, être dégagé
au regard des règles d’interprétation, prenant en compte notamment les travaux
préparatoires et les exigences de conformité au droit supérieur. Or, l’exposé des
motifs présenté à l’appui du PL 11’724 fournit des explications propres à réduire
sensiblement les risques invoqués ; il indique en particulier que la collaboration
prévue par l’art.