4. a. Selon l'exposé des motifs du PL 11'311 portant mise en œuvre de la
Cour constitutionnelle, en matière de contrôle abstrait des normes, il n'est pas
concevable que le dépôt du recours bloque le processus législatif ou réglementaire ; il
a dès lors été proposé de supprimer l'effet suspensif automatique, la chambre
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement,
l'effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données (PL
11'311, p. 15).