2. Selon l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10), en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi ou un
règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas effet suspensif (al. 2) ; toutefois,
lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés,
restituer l’effet suspensif (al. 3).
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