L’IPE n’avait pas mandat de contrôler la mise en œuvre des conventions
collectives de travail. La notion de conditions de travail ne couvrait pas le contrôle
du respect des conventions collectives de travail, sauf dans les cas dans lesquels la
commission paritaire mandaterait l’IPE à cet effet. Par ailleurs, l’art. 27 al. 2 était
une norme incitative et non coercitive, respectant l’autonomie des commissions
paritaires fondées sur des conventions collectives de travail.

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.