De plus, le recours était dénué de chances de succès. L’IPE avait un rôle
d’enquête et de contrôle destiné à renforcer les services de l’administration. Les
compétences actuelles des autorités existantes n’étaient pas modifiées par la création
de ce nouvel organe. Le régime existant était conforme au droit fédéral. La mise en
place de l’IPE n’était pas en soi contraire au droit fédéral, une délégation du contrôle
étant possible et les cantons disposant d’une liberté d’organisation en la matière. La
liberté de l’IPE de se saisir ou non d’un contrôle s’exercerait dans le cadre des
compétences qui lui étaient attribuées.