Le risque d’insécurité juridique et de « blocage » allégué ne reposait sur aucun
élément concret. La critique de principe émise portait sur le système de contrôle mis
en place sans démontrer un risque effectif. En cas de litige, l’autorité judiciaire saisie
pouvait, le cas échéant, restituer l’effet suspensif. Le rôle de chacune des instances
de contrôle avait été défini par la loi et il n’y avait aucun risque de conflit de
compétences. Aucun intérêt des recourants n’était gravement menacé et le préjudice
allégué n’était qu’hypothétique. Le vote unanime de la loi était une démonstration
d’échanges de qualité entre les partenaires sociaux.