L’exécution immédiate de la loi entreprise risquait d’avoir pour conséquences
la mise en place de contrôles par les autorités étatiques dans les domaines réservés
aux organes paritaires privés. Les conflits de compétences entre ces autorités et les
commissions paritaires risquaient dès lors de se poser. La mise en œuvre immédiate
de la loi pourrait être source d’insécurité juridique. La multiplication des contrôles
provoquerait une surcharge de travail pour les employeurs et des coûts de suivi et de
défense ;