Sur le fond, les nouvelles dispositions contestées étaient incompatibles avec le
droit fédéral. L’obligation de collaboration introduite par le législateur cantonal entre
l’IPE et les commissions paritaires prévues par les conventions collectives violait le
droit fédéral. La loi cantonale ne définissait pas de manière claire le contenu d’une
telle collaboration. Ainsi, le texte adopté n’avait pas la densité normative suffisante.
Il mettait en péril la sécurité juridique. L’intervention des autorités cantonales
compétentes à titre subsidiaire dans le domaine du contrôle des entreprises empiétait
sur les compétences des commissions paritaires.