4. Le 18 décembre 2015, l’initiative IN 151 a été valablement retirée par une
majorité d’électeurs autorisés à le faire. Ce retrait a été publié dans la FAO du
22 décembre 2015.

5. Le 13 janvier 2016, le Conseil d'État a adopté l'arrêté de publication de la
L 11'724, publié, avec le texte de cette loi, dans la FAO du 15 janvier 2016. La
L 11'724 était soumise à un référendum facultatif et le délai référendaire venait à
échéance le 24 février 2016.