- l’art. 27 al. 2, prévoyant que « L’office collabore activement avec les
commissions paritaires des conventions collectives notamment afin de les inciter
et de les aider à mettre en place un contrôle effectif du respect des dispositions
conventionnelles. Les commissions paritaires peuvent mandater l’inspection
paritaire pour effectuer des missions de contrôle ».

3. L’initiative IN 151 et la L 11724 ont été publiés dans la Feuille d'avis officielle
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 20 novembre 2015.
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