- l’art. 2C al. 3, prévoyant que « L’inspection paritaire collabore avec les
commissions paritaires. Lorsqu’un contrôle des conditions de travail est effectué
par une commission paritaire, l’inspection paritaire ne peut intervenir qu’à titre
subsidiaire. L’inspection paritaire peut effectuer des contrôles sur demande des
commissions paritaires » ;