{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-05-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-05-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678729?doc=", "Checksum": "ac4128093427bba45c3427ffaf6cf5ff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-05-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000005_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "e617efa551dbc8ef52f8e12c3118e64e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.05.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:25", "Checksum": "7f42173f9af0ac67898c005519cd7db1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.05.2016 A/1145/2016\n\n De très éventuels contentieux auxquels donneraient lieu des décisions qui\nseraient rendues à la suite de l’application des dispositions litigieuses pourraient être\ntraités par les juridictions compétentes, habilitées à prendre au besoin des mesures\nprovisionnelles. Rien de concret n’autorise à inférer de telles procédures, comme de\ntensions en découlant entre les parties – relevant les unes et les autres de conjectures\npeu probables –, que la paix du travail s’en trouverait menacée. Il pourrait en tout\nétat être recouru aux modes amiables de règlement de conflits devenant le cas\néchéant collectifs, prévus tant par les conventions collectives du travail que par la\nlégislation spécifique de droit public, en particulier la loi concernant la chambre des\nrelations collectives de travail du 29 avril 1999 (LCRCT - J 1 15). Au demeurant, le\n- 7/8 -\n\nsoutien unanime que la modification considérée de la LIRT a obtenu au Grand\nConseil atteste de la qualité des relations entre les partenaires sociaux sur le sujet\nconsidéré.\n\nc. Les recourants paraissent invoquer un intérêt financier se rapportant aux coûts\nque pourraient générer des procédures contentieuses dues aux contestations des\néventuels contrôles de l’IPE ou à une surcharge de travail induite par les\ninterventions de cette dernière. Un tel intérêt ne saurait revêtir un poids suffisant\npour contrebalancer l’intérêt public à la mise en œuvre des dispositions considérées\nde la LIRT révisée.\n\nd. Il n’apparaît pour le moins pas manifeste que le recours devra être admis, et les\nrecourants ne démontrent pas avoir un intérêt privé prépondérant à l’absence\nd’exécution immédiate de la L 11'724.\n\ne. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’écarter de la règle qu’un recours pour\ncontrôle abstrait d’un acte normatif ne déploie pas d’effet suspensif.\n\nL’octroi de l’effet suspensif sera par conséquent refusé.\n\n6. Il sera statué sur les frais de la procédure en même temps que sur le recours luimême.\n\n******\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nrefuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ;\n\nréserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé sur le recours lui-même ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de\ndroit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant,\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique la présente décision, en copie, à Me Nicolas Wisard, avocat des recourants,\nau Grand Conseil ainsi que, pour information, au Conseil d'État.\n\nLe vice-président :\n\nRaphaël Martin\n\nCopie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n"}