{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-05-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-05-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678729?doc=", "Checksum": "ac4128093427bba45c3427ffaf6cf5ff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-05-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000005_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "e617efa551dbc8ef52f8e12c3118e64e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.05.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:25", "Checksum": "7f42173f9af0ac67898c005519cd7db1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.05.2016 A/1145/2016\n\n L’exécution immédiate de la loi entreprise risquait d’avoir pour conséquences\nla mise en place de contrôles par les autorités étatiques dans les domaines réservés\naux organes paritaires privés. Les conflits de compétences entre ces autorités et les\ncommissions paritaires risquaient dès lors de se poser. La mise en œuvre immédiate\nde la loi pourrait être source d’insécurité juridique. La multiplication des contrôles\nprovoquerait une surcharge de travail pour les employeurs et des coûts de suivi et de\ndéfense ; la présence d’inspecteurs étatiques dans les entreprises était propre à\nprovoquer des contestations à même de dégénérer en contentieux administratifs. Les\nassociations professionnelles concernées auxquelles ces conflits seraient annoncés\nsubiraient les mêmes conséquences. La situation délétère ainsi créée par l’application\nimmédiate de la loi porterait atteinte à la qualité des relations entre les partenaires\nsociaux. Elle mettrait en péril la paix du travail.\n\n8. Le 10 mai 2016, le Grand Conseil s’est déterminé sur la requête d’octroi de\nl’effet suspensif.\n- 4/8 -\n\nLe risque d’insécurité juridique et de « blocage » allégué ne reposait sur aucun\nélément concret. La critique de principe émise portait sur le système de contrôle mis\nen place sans démontrer un risque effectif. En cas de litige, l’autorité judiciaire saisie\npouvait, le cas échéant, restituer l’effet suspensif. Le rôle de chacune des instances\nde contrôle avait été défini par la loi et il n’y avait aucun risque de conflit de\ncompétences. Aucun intérêt des recourants n’était gravement menacé et le préjudice\nallégué n’était qu’hypothétique. Le vote unanime de la loi était une démonstration\nd’échanges de qualité entre les partenaires sociaux. Dans ces conditions, l’atteinte\nalléguée à la qualité des relations entre partenaires sociaux était exclue.\n\nDe plus, le recours était dénué de chances de succès. L’IPE avait un rôle\nd’enquête et de contrôle destiné à renforcer les services de l’administration. Les\ncompétences actuelles des autorités existantes n’étaient pas modifiées par la création\nde ce nouvel organe. Le régime existant était conforme au droit fédéral. La mise en\nplace de l’IPE n’était pas en soi contraire au droit fédéral, une délégation du contrôle\nétant possible et les cantons disposant d’une liberté d’organisation en la matière. La\nliberté de l’IPE de se saisir ou non d’un contrôle s’exercerait dans le cadre des\ncompétences qui lui étaient attribuées. La collaboration entre l’IPE et les\ncommissions paritaires concernait les domaines dans lesquels ces dernières se\nvoyaient confier les tâches relevant des législations de droit public, notamment le\ncontrôle du respect des usages et, sur la base de contrats de prestations, des\nconditions de travail et de salaire.\n\nL’IPE n’avait pas mandat de contrôler la mise en œuvre des conventions\ncollectives de travail. La notion de conditions de travail ne couvrait pas le contrôle\ndu respect des conventions collectives de travail, sauf dans les cas dans lesquels la\ncommission paritaire mandaterait l’IPE à cet effet. Par ailleurs, l’art. 27 al. 2 était\nune norme incitative et non coercitive, respectant l’autonomie des commissions\nparitaires fondées sur des conventions collectives de travail.\n\n9. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.\n\nEN DROIT\n1. La question de la recevabilité du recours sera en l'état réservée, et son examen\nreporté à l'arrêt au fond.\n\n2. Selon l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985\n(LPA - E 5 10), en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi ou un\nrèglement du Conseil d’État, le recours n’a pas effet suspensif (al. 2) ; toutefois,\nlorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de\nrecours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés,\nrestituer l’effet suspensif (al. 3).\n- 5/8 -\n\n3. Les décisions sur mesures provisionnelles, y compris sur effet suspensif, sont\nprises par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de\nla chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 LPA).\n\n4. a. Selon l'exposé des motifs du PL 11'311 portant mise en œuvre de la\nCour constitutionnelle, en matière de contrôle abstrait des normes, il n'est pas\nconcevable que le dépôt du recours bloque le processus législatif ou réglementaire ; il\na dès lors été proposé de supprimer l'effet suspensif automatique, la chambre\nconstitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement,\nl'effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données (PL\n11'311, p. 15).\n\n"}