{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-05-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-05-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678729?doc=", "Checksum": "ac4128093427bba45c3427ffaf6cf5ff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1145-2016_2016-05-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2016/0000/ACST_000005_2016_A_1145_2016.pdf", "Checksum": "e617efa551dbc8ef52f8e12c3118e64e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1145/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.05.2016 A/1145/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:53:25", "Checksum": "7f42173f9af0ac67898c005519cd7db1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.05.2016 A/1145/2016\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1145/2016-ABST ACST/5/2016\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nDécision du 19 mai 2016\n\nSur effet suspensif\n\ndans la cause\n\nA______\nB______ SÀRL\nC______\nD______ SA\nE______\nF______ SA\nG______\nH______ SÀRL\nI______\nJ______\nK______\nL______ SA\nM______\nreprésentés par Me Nicolas Wisard, avocat\n\ncontre\n\nGRAND CONSEIL\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\n1. Le 16 septembre 2015, le Conseil d'État de la République et canton de Genève\n(ci-après : le Conseil d’État) a déposé auprès du Grand Conseil le projet de\nloi 11'724, consistant en une modification de la loi sur l’inspection et les relations du\ntravail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), à titre de contreprojet à l’initiative IN 151\nintitulée « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère\nsalariale » (ci-après : IN 151), que, par un arrêt du 19 mai 2014 (1C_33/2015), le\nTribunal fédéral avait invalidée partiellement en tant qu’une inspection des\nentreprises dont elle prévoyait l’institution devait n’être composée que de\nreprésentants des travailleurs.\n\n2. Le 13 novembre 2015, le Grand Conseil a adopté, à l’unanimité des votants\n(par 92 oui), la loi modifiant la LIRT (ci-après : L 11'724). Cette modification\nlégislative renforce le dispositif de surveillance du marché du travail mis en place\ndans le canton de Genève, en particulier par l’institution d’un nouvel acteur,\nconstitué sous la forme d’une commission officielle, dénommée inspection paritaire\ndes entreprises (ci-après : IPE ou inspection paritaire), composée de manière paritaire\nde représentants des organisations faîtières des employeurs et des travailleurs,\nchargée de détecter des infractions en matière de salaires et conditions de travail et\nde mener, le cas échéant, des procédures de mise en conformité.\n\nParmi les modifications introduites ainsi dans la LIRT figurent deux\ndispositions traitant de la collaboration entre les autorités prévues (en particulier\nl'office cantonal de l'inspection et des relations du travail - ci-après : OCIRT - et\nl’IPE) et les commissions paritaires instituées par des conventions collectives du\ntravail, à savoir :\n\n- l’art. 2C al. 3, prévoyant que « L’inspection paritaire collabore avec les\ncommissions paritaires. Lorsqu’un contrôle des conditions de travail est effectué\npar une commission paritaire, l’inspection paritaire ne peut intervenir qu’à titre\nsubsidiaire. L’inspection paritaire peut effectuer des contrôles sur demande des\ncommissions paritaires » ;\n\n- l’art. 27 al. 2, prévoyant que « L’office collabore activement avec les\ncommissions paritaires des conventions collectives notamment afin de les inciter\net de les aider à mettre en place un contrôle effectif du respect des dispositions\nconventionnelles. Les commissions paritaires peuvent mandater l’inspection\nparitaire pour effectuer des missions de contrôle ».\n\n3. L’initiative IN 151 et la L 11724 ont été publiés dans la Feuille d'avis officielle\nde la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 20 novembre 2015.\n- 3/8 -\n\n4. Le 18 décembre 2015, l’initiative IN 151 a été valablement retirée par une\nmajorité d’électeurs autorisés à le faire. Ce retrait a été publié dans la FAO du\n22 décembre 2015.\n\n5. Le 13 janvier 2016, le Conseil d'État a adopté l'arrêté de publication de la\nL 11'724, publié, avec le texte de cette loi, dans la FAO du 15 janvier 2016. La\nL 11'724 était soumise à un référendum facultatif et le délai référendaire venait à\néchéance le 24 février 2016.\n\n6. Aucun référendum n’ayant été lancé contre la L 11'724, le Conseil d’État l’a\npromulguée et en a fixé l’entrée en vigueur au 1er mai 2016, par un arrêté du 2 mars\n2016 publié dans la FAO du 4 mars 2016.\n\n7. Par acte déposé le 15 avril 2016, l’A______, B______ Sàrl, C______,\nD______ SA, E______, F______ SA, G______, H______ Sàrl, I______, la J______,\nla K______, L______ SA et M______ ont recouru auprès de la chambre\nconstitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre\nles art. 2C al. 3 et 27 al. 2 de la LIRT révisée par la L 11'724, concluant\nprincipalement à leur annulation, et préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au\nrecours limité à l’application des dispositions légales dont l’annulation était requise.\n\nSur le fond, les nouvelles dispositions contestées étaient incompatibles avec le\ndroit fédéral. L’obligation de collaboration introduite par le législateur cantonal entre\nl’IPE et les commissions paritaires prévues par les conventions collectives violait le\ndroit fédéral. La loi cantonale ne définissait pas de manière claire le contenu d’une\ntelle collaboration. Ainsi, le texte adopté n’avait pas la densité normative suffisante.\nIl mettait en péril la sécurité juridique. L’intervention des autorités cantonales\ncompétentes à titre subsidiaire dans le domaine du contrôle des entreprises empiétait\nsur les compétences des commissions paritaires.\n\n"}