Par la loi 11’311 du 11 avril 2014 mettant en
œuvre la Cour constitutionnelle, le législateur a prévu que la chambre
constitutionnelle connaît des recours en matière de votations et d’élections
(art. 130B al. 1 let. b LOJ) ainsi qu’en matière de validité des initiatives
populaires (art. 130B al. 1 let. c LOJ), et il a transféré à la chambre
constitutionnelle, par une modification de l’art. 180 de la loi sur l’exercice des
droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP