Les informations communiquées
lors des séances litigieuses ne portaient en outre pas sur le scrutin, mais
concernaient uniquement les conséquences possibles, concrètes et directes de la
réforme sur le travail des personnes concernées. À cela s’ajoutait qu’une séance
d’information avait également été organisée à la demande de l’Association des
parents d’élèves de l’enseignement obligatoire le 6 avril 2022, dont le document
de présentation avait été mis en ligne sur le site internet de la Fédération des
associations de parents de l’enseignement officiel (ci-après : FAPEO).