circonstances, l’État devait attendre le résultat du scrutin avant de procéder à des
séances d’information destinées à la mise en œuvre d’une réforme dont l’entrée en
vigueur était prévue au mois d’août 2023 seulement.

9) a. Le 13 avril 2022, le Conseil d’État a conclu à l’irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet, ainsi qu’au rejet des mesures provisionnelles
sollicitées.