{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-05-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1131-2022_2022-05-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2986740?doc=", "Checksum": "233392cf2e77e00c01b46b79a00854c5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1131-2022_2022-05-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000008_2022_A_1131_2022.pdf", "Checksum": "93124d30e2108b0f88df19fd7899bd45"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1131/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.05.2022 A/1131/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:16", "Checksum": "db4193b6d5debb3b00ef4d5de35e95bc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.05.2022 A/1131/2022\n\n Même à suivre les arguments du recourant, les séances litigieuses ne sont\npas en mesure de produire l’effet qu’il allègue. En effet, bien que la présentation\n« Power point » soit accessible sur le site internet de la FAPEO, elle était destinée\naux seuls membres du corps enseignant du cycle secondaire I, au nombre de\n1'825 personnes en 2020, et à une partie de celui du corps enseignant du cycle\nprimaire, au nombre total de 2'970 personnes en 2020 selon les données de\nl’annuaire statistique de l’enseignement public et privé à Genève de l’office\ncantonal de la statistique (ci-après : OCSTAT), ainsi qu’à un nombre limité de\nparents d’élèves ayant pris part à la séance du 6 avril 2022. Sur l’ensemble des\npersonnes ayant assisté à ces séances, seules certaines d’entre elles prendront part\nau scrutin, puisque le domicile à Genève et la nationalité suisse ne constituent pas\ndes critères d’engagement aux fonctions considérées et que seuls sont titulaires\ndes droits politiques sur le plan cantonal les personnes de nationalité suisse\ndomiciliées dans le canton ainsi que les personnes domiciliées à l’étranger qui\nexercent leurs droits politiques fédéraux dans le canton (art. 48 al. 1 Cst-GE). Les\npersonnes ainsi concernées ne constituent qu’un nombre infime des électeurs\ninscrits dans les rôles électoraux, qui était de 273'971 lors du scrutin du 13 février\n2022 selon les données de l’OCSTAT, étant précisé que le recourant ne conclut\npas à l’annulation du scrutin.\n\nA/1131/2022\n- 12/13 -\n\nIl s’ensuit que le recours sera rejeté, en tant qu’il est recevable, ce qui rend\nsans objet les mesures provisionnelles sollicitées auxquelles le recourant a du reste\nrenoncé dans ses déterminations du 20 avril 2022.\n\n7) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du\nrecourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne\nlui sera accordée, pas plus qu’au Conseil d’État, qui dispose de son propre service\njuridique (art. 87 al. 2 LPA).\n\n*****\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nrejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 8 avril 2022 par\nMonsieur A______ contre « les séances d’information relatives à la réforme du cycle\nd’orientation » ;\n\nmet un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ;\n\ndit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente\njours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en\nmatière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique le présent arrêt à Me Stéphane Grodecki, avocat du recourant, ainsi qu’au\nConseil d’État.\n\nSiégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Lauber, MM. Knupfer et Mascotto,\njuges.\n\nA/1131/2022\n- 13/13 -\n\nAu nom de la chambre constitutionnelle :\n\nla greffière-juriste : le président siégeant :\n\nC. Gutzwiller J.-M. Verniory\n\nCopie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/1131/2022\n"}