{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-05-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1131-2022_2022-05-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2986740?doc=", "Checksum": "233392cf2e77e00c01b46b79a00854c5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1131-2022_2022-05-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000008_2022_A_1131_2022.pdf", "Checksum": "93124d30e2108b0f88df19fd7899bd45"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1131/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.05.2022 A/1131/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:16", "Checksum": "db4193b6d5debb3b00ef4d5de35e95bc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.05.2022 A/1131/2022\n\n c. Pour savoir si les électeurs ont acquis une opinion suffisante et objective sur\nl’objet soumis au vote, il convient de prendre en considération le contexte global\net l’ensemble des informations diffusées (ATF 138 I 61 consid. 7.4 ; arrêts du\nTribunal fédéral 1C_24/2018 du 7 février 2019 consid. 7.1 ; 1C_130/2015 du\n20 janvier 2016 consid. 3.2). Par ailleurs, lorsque des irrégularités sont constatées,\nla votation n’est annulée qu’à la double condition que la violation constatée soit\ngrave et qu’elle ait pu avoir une influence sur le résultat du vote (ATF 147 I 297\nconsid. 5.1 ; 145 I 207 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_321/2020 précité\nconsid. 4.2).\n\n6) En l’espèce, le département a organisé plusieurs séances d’information qui\nse sont tenues au cours des mois de mars et avril 2022 et qui étaient destinées au\ncorps enseignant du niveau secondaire I, à savoir le cycle d’orientation, ainsi qu’à\ncertains enseignants de l’école primaire, l’une de ces séances, qui a eu lieu le\n6 avril 2022, étant intervenue pour les parents d’élèves sous l’égide de la FAPEO,\ncomme l’a indiqué l’autorité intimée. Lors desdites séances, des présentations\n« Power point » ont été projetées, qui ont été versées au dossier.\n\nLe recourant soutient que ces séances et la projection des présentations\n« Power point » intervenues dans ce cadre s’apparenteraient à des actes de\npropagande de la part de l’autorité intimée, au regard de leur caractère connoté en\nfaveur de la réforme, sans en mentionner les désavantages, destinées à l’ensemble\ndes enseignants membres du corps électoral, durant les heures de travail et\npendant la campagne précédant le scrutin du 15 mai 2022.\n\nOutre le fait que les séances d’information litigieuses n’ont pas été\norganisées par l’autorité intimée mais par l’un de ses départements, l’on ne saurait\ny voir un acte de propagande des autorités en vue d’influencer le résultat du\nscrutin à venir. Contrairement à ce que soutient le recourant, les présentations\n« Power point » versées au dossier contiennent des explications factuelles et ne\ncomportent pas d’éléments subjectifs, propres à empêcher la formation de\nl’opinion, étant précisé que l’indication « Un cycle plus exigeant mais pas plus\nsélectif » a trait non pas à la réforme projetée, mais au régime « nCO » en vigueur\ndepuis 2011 et qui doit être abandonné au profit de la nouvelle organisation du\ncycle d’orientation dite « CO22 ». De plus, si le troisième chapitre mentionne\ncertes les avantages de la mixité, au centre de « CO22 », sous l’intitulé « forces de\nla mixité », il n’en indique pas moins également ses « défis », sous l’angle des\ndifficultés liées à sa mise en œuvre. Par ailleurs, la phrase « un CO plus adapté\naux élèves pour la rentrée 2023 » ne va pas plus loin que le commentaire des\nautorités figurant dans le matériel de vote pour le scrutin du 15 mai 2022.\n\nA/1131/2022\n- 11/13 -\n\nLe recourant ne saurait ainsi soutenir que la présentation litigieuse ne fait\nmention que des avantages de la réforme du cycle d’orientation en cours, pas plus\nqu’il ne peut prétendre qu’elle contiendrait davantage d’éléments que les\nexplications figurant dans la brochure explicative fournie aux citoyens. Il perd en\nparticulier de vue que les séances litigieuses n’avaient pas pour but d’expliquer\nl’objet soumis au scrutin aux électeurs, mais d’entamer le processus de mise en\nœuvre de la réforme, en expliquant les changements induits par celle-ci et en\nproposant des pistes de réflexion à cette fin. Le fait que ces séances aient eu lieu\npendant les heures de travail des enseignants et avant la tenue de la votation du\n15 mai 2022 n’apparaît dans ce cadre pas déterminant. En effet, comme l’a\nindiqué l’autorité intimée, il n’était pas envisageable pour le département de les\norganiser à un autre moment. Si une demande en ce sens de la FAMCO avait\ncertes été faite dès le mois de décembre 2021, la situation sanitaire ne rendait pas\npossible ce type de rassemblements en présentiel en début d’année 2022, pas plus\nque le calendrier scolaire ne le permettait avant la fin de l’année scolaire en cours.\nL’autorité intimée a en outre expliqué que leur organisation à la rentrée du mois\nd’août 2022 aurait été tardive, ce qui aurait eu pour effet de retarder la mise en\nœuvre de la réforme prévue pour la rentrée 2023, même si ladite entrée en vigueur\naurait pu, le cas échéant, être repoussée à l’année scolaire suivante. Ces\nexplications ne prêtent néanmoins pas le flanc à la critique, rien ne permettant\nd’inférer une volonté d’influencer le résultat du vote à venir de la part du\ndépartement.\n\n"}