{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-05-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1131-2022_2022-05-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2986740?doc=", "Checksum": "233392cf2e77e00c01b46b79a00854c5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1131-2022_2022-05-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000008_2022_A_1131_2022.pdf", "Checksum": "93124d30e2108b0f88df19fd7899bd45"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1131/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.05.2022 A/1131/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:16", "Checksum": "db4193b6d5debb3b00ef4d5de35e95bc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.05.2022 A/1131/2022\n\n - la planification du « projet CO22 » dans les cycles d’orientations, dont il\nressortait que les séances auraient lieu entre le 28 février et le\n12 avril 2022 ;\n\n- le document « CO22, présentation aux collaboratrices et collaborateurs\ndu cycle d’orientation, point de situation sur les travaux CO22,\nmars-avril 2022 » comprenant sept chapitres. Le premier de ceux-ci,\nintitulé « Pourquoi une réforme ? Historique et constats », rappelait les\nobjectifs du système actuel, nommé « nCO », parmi lesquels était\nmentionné « Un cycle plus exigeant mais pas plus sélectif » ; il contenait\ndes données chiffrées, notamment sur le flux des élèves, leur\nréorientation, la distribution des compétences scolaires en fonction des\nsections dans différentes matières ainsi qu’un constat, résumé de la\nmanière suivante : « nCO = des intentions et des idées, mais des objectifs\nnon atteints ». Le deuxième chapitre était consacré aux « Objectifs\nCO22 », dont la « mixité » était au centre, qui consistaient à améliorer les\ncompétences des élèves, en particulier celles des plus fragiles, ainsi que\nleur orientation en fin d’école obligatoire, notamment vers la filière\nprofessionnelle duale, et à répondre à leurs besoins, qu’ils aient des\ndifficultés ou de la facilité, soit « un CO plus adapté aux élèves pour la\nrentrée 2023 ». Le troisième chapitre était consacré à la « Structure » de\nla réforme, sous l’angle de la mixité des niveaux, avec des exemples et\nune comparaison avec le système actuel ; il mentionnait également les\n« forces de la mixité » (à savoir une transition douce par rapport à la 8P,\nune favorisation des apprentissages scolaires et sociaux, un profit pour\ntous les élèves, fragiles et forts, la prise en compte des différences de\nniveaux dans certaines disciplines, un accès aux mêmes contenus pour les\nélèves, une flexibilité des orientations et des changements de niveaux,\nune facilitation d’organisation des classes, une dynamique de groupe\npositive et une favorisation d’un bon climat scolaire), de même que ses\n« défis » (à savoir une complexité pédagogique, une crainte de ne pas\nrépondre aux élèves les plus forts ou les plus faibles, un nombre et une\ndiversité des situations à gérer, une différenciation pédagogique à\nmaîtriser, des indications pédagogiques explicites à fournir au corps\nenseignant ainsi que les enjeux autour de l’évaluation, en particulier dans\nles disciplines sans niveau). Le quatrième chapitre était consacré au\nthème « Enseignement, évaluation, orientations, transitions », notamment\n\nA/1131/2022\n- 6/13 -\n\nen lien avec le plan d’études romand (ci-après : PER), le cinquième\nconcernait les élèves en difficulté et le climat scolaire et le sixième avait\ntrait à l’enseignement et aux gestes métier avec des exemples de mise en\nœuvre des apprentissages ;\n\n- la présentation « CO22, soirée d’informations de la FAPEO, présentation\nde la réforme scolaire CO22 » du 6 avril 2022, contenant les mêmes\néléments, mise en ligne sur le site internet « www.fapeo.ch ».\n\n10) Dans sa réplique du 20 avril 2022, M. A______ a persisté dans les\nconclusions de son recours, « sous suite de frais et dépens », indiquant toutefois\nque la demande de mesures provisionnelles était devenue sans objet en raison de\nla position du Conseil d’État.\n\nLe recours était recevable. Il était dirigé contre une opération électorale,\nnotion interprétée de manière large par la jurisprudence et qui englobait toute\nintervention de l’autorité dans la campagne. Ladite opération visait des employés\nde l’État simultanément membres du corps électoral et prenait la forme d’une\nprise de position favorable à l’objet soumis au scrutin, comme l’indiquaient les\ndocuments de présentation versés au dossier. Le recours avait également été\ninterjeté en temps utile, puisqu’il n’avait pas pris connaissance des points de\npresse des autorités, étant précisé que ceux-ci ne mentionnaient pas la tenue de\nséances d’information à l’attention de tous les enseignants.\n\nPendant la campagne référendaire, le département avait fourni à l’ensemble\ndu corps enseignant une présentation vantant les mérites de la réforme, sans\nmentionner ses désavantages. Il s’agissait d’une information partisane qui faisait fi\nde toute neutralité et assénait à une partie des électeurs les vérités de l’employeur\navec un ton sans nuance, plus proche de l’affiche électorale que de l’information\nobjective, les arguments présentés étant davantage développés que ceux figurant\ndans le matériel de vote. En procédant de la sorte, au demeurant pendant les\nheures de travail, le Conseil d’État avait contrevenu à l’art. 34 de la Constitution\nfédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En cas\nd’admission du recours, l’envoi d’une information de la part de l’autorité intimée\nà l’ensemble des participants aux séances litigieuses comportant l’indication selon\nlaquelle la « démarche de propagande » n’était pas conforme au droit était\nsuffisante pour garantir la libre formation de la volonté des citoyens, sans qu’il\nsoit nécessaire d’annuler le scrutin.\n\n"}