{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-05-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1131-2022_2022-05-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2986740?doc=", "Checksum": "233392cf2e77e00c01b46b79a00854c5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1131-2022_2022-05-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000008_2022_A_1131_2022.pdf", "Checksum": "93124d30e2108b0f88df19fd7899bd45"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1131/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.05.2022 A/1131/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:16", "Checksum": "db4193b6d5debb3b00ef4d5de35e95bc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.05.2022 A/1131/2022\n\n8) Par acte du 8 avril 2022, Monsieur A______, ressortissant suisse domicilié à\nGenève où il exerce ses droits politiques, a saisi la chambre constitutionnelle de la\nCour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) d’un « recours contre les\nséances d’information relatives à la réforme du cycle d’orientation », concluant,\nsur mesures provisionnelles, à ce qu’il soit fait interdiction au Conseil d’État\nd’autoriser lesdites séances jusqu’à droit jugé et, sur le fond, à ce qu’il soit fait\ninterdiction au Conseil d’État de tenir ces séances et à ce qu’il lui soit ordonné de\ncommuniquer à l’ensemble du personnel des cycles d’orientation ayant participé à\nces séances une copie électronique de l’arrêt à rendre, « avec une indication dans\nle courriel d’accompagnement dans le sens que le Conseil d’État regrette d’avoir\ncru pouvoir organiser des séances d’information sur une réforme encore contestée\net invite les destinataires à se faire leur propre opinion sur le sujet,\nindépendamment de l’information qui a pu leur être transmise lors de ces séances\nd’information ».\n\nLe recours était recevable, dès lors qu’il se fondait sur les informations\ndisponibles par voie de presse, à savoir l’article paru dans la TdG du 7 avril 2022,\nétant précisé qu’il n’avait eu connaissance ni du contenu des séances litigieuses ni\nde leurs modalités.\n\nCompte tenu de leur absence de transparence, du nombre élevé de personnes\nconcernées et de leur but consistant à la mise en œuvre de la réforme du cycle\nd’orientation, la tenue de séances d’information unilatérales était problématique et\nnon conforme à l’obligation de neutralité des autorités dans le cadre d’une\ncampagne politique, ce d’autant plus que l’objectivité des informations données\nétait sujette à caution, s’agissant d’un projet porté par le département. Dans ces\n\nA/1131/2022\n- 4/13 -\n\ncirconstances, l’État devait attendre le résultat du scrutin avant de procéder à des\nséances d’information destinées à la mise en œuvre d’une réforme dont l’entrée en\nvigueur était prévue au mois d’août 2023 seulement.\n\n9) a. Le 13 avril 2022, le Conseil d’État a conclu à l’irrecevabilité du recours,\nsubsidiairement à son rejet, ainsi qu’au rejet des mesures provisionnelles\nsollicitées.\n\nDes séances d’information au sein des établissements du cycle d’orientation\navaient été organisées entre les 28 février et 12 avril 2022, au vu de l’envergure de\nla réforme, laquelle nécessitait une importante anticipation pour toutes les parties\nprenantes, notamment les enseignants du cycle d’orientation, soit environ 1'600\npersonnes, les enseignants du cycle moyen des établissements primaires, soit\n1'600 personnes également, ainsi que les élèves de « 8P », qui devaient avoir\nconnaissance de leurs conditions de promotion à la rentrée 2023. Dans ce cadre, le\nchoix des dates n’avait pas de rapport avec la tenue du scrutin, mais avait été dicté\npar des impératifs organisationnels en raison de la fin de l’année scolaire et avait\ndû être reporté en raison de la situation sanitaire, l’Association des maîtres du\ncycle d’orientation (ci-après : FAMCO) ayant sollicité la tenue de séances\nd’information au mois de décembre 2021 déjà. Les informations communiquées\nlors des séances litigieuses ne portaient en outre pas sur le scrutin, mais\nconcernaient uniquement les conséquences possibles, concrètes et directes de la\nréforme sur le travail des personnes concernées. À cela s’ajoutait qu’une séance\nd’information avait également été organisée à la demande de l’Association des\nparents d’élèves de l’enseignement obligatoire le 6 avril 2022, dont le document\nde présentation avait été mis en ligne sur le site internet de la Fédération des\nassociations de parents de l’enseignement officiel (ci-après : FAPEO).\n\nLe recours était irrecevable. D’une part, il était tardif, puisque la tenue de\nséances d’information avait été annoncée lors du point presse du 30 mars 2022.\nD’autre part, lesdites séances n’étaient pas destinées aux électeurs mais aux\nenseignants, dans un but d’organisation ; elles n’avaient ainsi aucun rapport avec\nla procédure des opérations électorales, aucune référence n’ayant au demeurant\nété faite au scrutin.\n\nEn tout état de cause, en l’absence de toute violation de la liberté de vote, le\nrecours devait être rejeté. Contrairement à ce que soutenait M. A______, une\nprésentation « Power point » concernant la réforme du cycle d’orientation était\ndisponible sur le site internet de l’État de Genève et le contenu exact des séances\nse trouvait dans un document mis en ligne sur le site de la FAPEO. À cela\ns’ajoutait qu’environ 3'200 personnes étaient concernées par lesdites séances, dont\ncertaines n’étaient pas membres du corps électoral genevois, ce qui représentait\ntout au plus 1,2 % des électeurs du canton. De plus, lesdites présentations avaient\npris fin le 12 avril 2022.\n\nA/1131/2022\n- 5/13 -\n\nb. Il a notamment produit :\n\n- un courriel de la FAMCO au département du 13 décembre 2021\ndemandant à ce dernier qu’il organise des séances dans les établissements\nau sujet du projet « CO22 » en vue d’entamer une réflexion et de\nrépondre aux questions s’agissant de la mise en œuvre de la réforme ;\n\n"}