{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-05-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1131-2022_2022-05-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2986740?doc=", "Checksum": "233392cf2e77e00c01b46b79a00854c5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1131-2022_2022-05-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2022/0000/ACST_000008_2022_A_1131_2022.pdf", "Checksum": "93124d30e2108b0f88df19fd7899bd45"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1131/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.05.2022 A/1131/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:16", "Checksum": "db4193b6d5debb3b00ef4d5de35e95bc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 10.05.2022 A/1131/2022\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1131/2022-DIV ACST/8/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 10 mai 2022\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______\nreprésenté par Me Stéphane Grodecki, avocat\n\ncontre\n\nCONSEIL D’ÉTAT\n- 2/13 -\n\nEN FAIT\n\n1) Le 12 novembre 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'974 modifiant la\nloi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) relative à la\nréforme du cycle d’orientation, publiée dans la Feuille d’avis officielle de la\nRépublique et canton de Genève (ci-après : FAO) le 19 novembre 2021.\n\n2) Par arrêté du 2 février 2022, publié dans la FAO du 4 février 2022, le\nConseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum lancé contre la loi\n12'974, le nombre de signatures exigées ayant été atteint.\n\n3) La votation cantonale sur la loi 12'974 a été fixée par le Conseil d’État au\ndimanche 15 mai 2022.\n\n4) Le 24 mars 2022, un député du parti Libéral-Radical genevois (ci-après :\nPLR-GE) a déposé une question écrite urgente n° 1'716 à l’attention du\nConseil d’État intitulée : « CO22 – Peut-on informer politiquement sans donner\naux opposants le droit de répondre ? ». Il en ressortait que l’ensemble du\npersonnel, enseignant, administratif et technique, des cycles d’orientation était\nconvoqué à des séances d’information au sujet de la réforme, pendant lesquelles\nles élèves étaient libérés, les écoles primaires étant également sollicitées, alors\nmême que le référendum contre la loi 12'974 avait abouti et que la date de la\nvotation à ce sujet avait été fixée.\n\n5) Lors de son point presse du 30 mars 2022, le Conseil d’État a notamment\nprésenté la nouvelle organisation du cycle d’orientation au moyen d’un document\n« Power point », mis en ligne sur le site internet de l’État de Genève, qui indiquait\nen particulier que la formation des enseignants était en cours, des demi-journées\nd’études devant avoir lieu durant les mois d’avril et mai 2022, de même que\nd’autres types de formations en 2022 et 2023.\n\n6) Le 31 mars 2022 est paru dans la Tribune de Genève (ci-après : TdG) un\narticle intitulé « B______ croit à une sélection des élèves moins précoce. Chiffres\nà l’appui, la conseillère d’État présente ses arguments en faveur d’une réforme du\ncycle d’orientation actuel », dans lequel il était notamment indiqué que le\ndépartement de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après :\nle département) n’avait pas attendu l’issue du scrutin pour entamer les formations\ndes enseignants au nouveau système, ce qui avait valu quelques critiques à\nl’adresse de sa présidente, laquelle avait déclaré qu’il n’était pas possible\nd’attendre l’année 2022-2023 pour préparer une telle réorganisation du cycle\nd’orientation.\n\nA/1131/2022\n- 3/13 -\n\n7) Le 7 avril 2022 est paru dans la TdG un article intitulé « Le PLR s’indigne\nde la \"campagne\" du DIP sur la réforme du Cycle », selon lequel, depuis quelques\nsemaines, le personnel des cycles d’orientation genevois était convié à des séances\nd’information sur la réforme envisagée. Un tel procédé ne convenait pas au\nPLR-GE, qui relevait, dans un communiqué, que ces séances, tenues pendant les\nheures de travail et pendant lesquelles les élèves étaient libérés, s’apparentaient à\nune « campagne, en mobilisant des employés publics, en utilisant les locaux\npublics, et en supprimant des heures de cours » et présentaient « de manière\nunilatérale un projet contesté démocratiquement ». Le département avait refusé la\ndemande de reportage de la journaliste, étant donné que les séances n’étaient\nouvertes ni au public ni à la presse, au motif qu’il s’agissait d’un moment de\ntravail et d’échange où chacun devait pouvoir s’exprimer librement. Interrogé, le\ndépartement précisait en outre que de telles séances techniques d’information\nétaient habituelles, dès lors qu’elles étaient organisées pour expliquer le contenu\nexact de la réforme au personnel enseignant et le tenir au courant des travaux en\ncours. Il n’avait pas été possible d’attendre l’issue du scrutin en raison de\ncontrainte de temps liée à la fin prochaine de l’année scolaire.\n\n"}