Ainsi, dans chacun des cas où un électeur avait remis sa
carte de vote à un tiers au lieu d’expédier l’intégralité du matériel contenant son
bulletin de vote ou qu’il avait signé la carte de vote d’autres membres de sa famille,
il y avait lieu de considérer que le droit à une composition exacte du corps électoral
avait été violé (consid. 5). Des électeurs n’avaient pas signé de leur main la carte
de vote, mais celle-ci l’avait été par une tierce personne alors même qu’ils n’étaient
pas handicapés. Le fait de remplir soi-même sa propre carte de vote et de la remettre
à une tierce personne qui y joignait alors le bulletin électoral de son choix constituait
une violation de l’art.