2 du Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), qui prévoit que « d’autres autorités
peuvent consulter le dossier [d'une procédure pénale] lorsqu’elles en ont besoin
pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose ». Cette expertise est suffisante
pour trancher les questions litigieuses, en particulier celle de déterminer si un ou
plusieurs groupes de bulletins ont été remplis par la même personne et si, le cas
échéant, cela a pu avoir une incidence sur le résultat du vote. Il n'y a donc pas lieu
de mettre en œuvre un complément d'expertise portant, comme l'ont demandé les