4.2 et les arrêts cités). À l'exception éventuelle du contenu du
droit étranger, une expertise ne peut porter que sur des questions de fait et non de
droit, la réponse à ces dernières incombant obligatoirement au juge (ATF 132 II 257
consid. 4.4.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_469/2023 du
14 octobre 2024 consid.