{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3413512?doc=", "Checksum": "e76cef45b0e360ce00eff72bf764ce91"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000027_2025_A_1096_2025.pdf", "Checksum": "6dbb6c6ee93843854a543412c8670c13"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1096/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:34", "Checksum": "9b33b159f19845608e4524f76be28912", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025\n\nla violation constatée est grave et qu'elle a pu avoir une influence sur le résultat du\nvote.\nLes vices constatés sont importants et graves. Le seul fait de collecter des cartes\nd'électeurs signées dans le but de voter à la place des électeurs concernés, même\nsans duperie, constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté de vote au\nsens de l'art. 34 Cst. Il doit en aller de même lorsqu'un tiers remplit un bulletin qui\nne lui est pas destiné. De surcroît, les vices touchent au minimum 3.91% des\nbulletins valables, ce qui n'est pas négligeable, en particulier dans la deuxième\ncommune la plus peuplée du canton. Cela est de surcroît de nature à remettre en\ncause la confiance que doivent pouvoir placer les citoyens dans le système électoral\ngenevois.\nDans sa réponse au recours et ses dernières écritures, le Conseil d'État a indiqué\nqu'il « faudrait imaginer un vice sur 259 bulletins panachés sur la liste LJS pour que\ncelle-ci perde un siège en faveur de la liste 1 ». Il n'y a pas lieu de remettre en cause\ncette affirmation, celle-ci n'ayant pas été contestée par les recourants et concernant\nun calcul mathématique basé sur les art. 159 ss LEDP, opéré par la chancellerie\nd'État, soit l'autorité spécialisée en la matière. Or, il ressort de l'expertise du 23 mai\n2025 que les vices constatés concernent plus de 259 bulletins panachés LJS, à savoir\n278 au minimum, seules neuf personnes s'étant manifestement chargées de les\nremplir. Dès lors, et comme l'admet le Conseil d'État, en retranchant ces bulletins\nconformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEDP, la composition du Conseil municipal\nserait déjà modifiée, même si cela ne concerne qu'un seul siège, la liste LJS en\nperdant un au profit de la liste n° 1. Par conséquent, pour ce seul motif déjà, la\nfraude a pu avoir une influence déterminante sur le résultat du vote.\nAu demeurant, les résultats détaillés des élections ont démontré que trois candidates\nen particulier, H______ (Les Socialistes), I______ (MCG) et J______ (PLR\nVernier), ont obtenu un nombre très élevé et inhabituel de suffrages provenant des\nbulletins panachés d'un autre parti (LJS), soit respectivement 293 (sur 2'040), 492\n(sur 1'576) et 468 (sur 1'315). Si un tel schéma n'est pas nécessairement dû à une\nfraude organisée, une telle hypothèse ne peut toutefois pas être exclue au vu des\nconstatations de la chambre de céans, confirmées par les résultats de l'expertise.\nCertes, même en retranchant les bulletins litigieux, la composition des élus des\npartis concernés (Les Socialistes, MCG et PLR Vernier) ne serait pas modifiée, les\npremiers viennent-ensuite de ces parties, soit Q______ (Les Socialistes), R______\n(MCG) et S______ (PLR Vernier ;\nhttps://www.ge.ch/elections/20250323/CM/Vernier/#nominatifs) ayant\nrespectivement obtenu 1'705, 1'042 et 756 suffrages. Toutefois, au vu du faible écart\nde voix qu'il y aurait en retranchant les bulletins LJS viciés, et dans la mesure où\nles suffrages obtenus par lesdites candidates grâce auxdits bulletins auraient pu être\ndonnés à d'autres candidats en l'absence de fraude, il existe des probabilités\nsuffisantes que la composition du Conseil municipal, en termes de répartition\nnominale des sièges au sein d'une même liste, eût aussi été différente en l'absence\n\nA/1096/2025\n- 19/21 -\n\nd'irrégularités. Ainsi, dans cette mesure également, la fraude a pu avoir une\ninfluence sur le résultat du vote, étant rappelé que la chambre de céans doit\nsimplement se convaincre qu'une telle influence a été possible, ce qui est le cas.\nEn définitive, la violation constatée est grave et il est plausible que les irrégularités\nen résultant ont influencé le résultat du scrutin. La votation doit par conséquent être\nannulée. Le Conseil d'État sera invité à organiser dans les meilleurs délais une\nnouvelle élection du Conseil municipal de Vernier.\nLes considérants qui précédent conduisent à l'admission des recours.\n8. Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une\nindemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de l'État de Genève, sera accordée\nà A______ et une indemnité de CHF 1'500.-, aussi à la charge de l'État de Genève,\nsera également octroyée à B______, C______, D______, E______, F______ et\nG______, pris solidairement (art. 87 al. 2 LPA).\n\n*****\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nà la forme :\ndéclare recevables les recours interjetés les 28 mars 2025 et 2 avril 2025 par A______,\nB______, C______, D______, E______, F______ et G______ contre l'arrêté du\n26 mars 2025 du Conseil d'État constatant les résultats de l'élection des conseils\nmunicipaux du 23 mars 2025 ;\n\nau fond :\nles admet ;\nannule l'arrêté du 26 mars 2025 du Conseil d'État constatant les résultats de l'élection des\nconseils municipaux du 23 mars 2025 en tant qu'il porte sur l'élection du Conseil\nmunicipal de Vernier ;\nannule l'élection du Conseil municipal de Vernier du 23 mars 2025 ;\n\nA/1096/2025\n- 20/21 -\n\n"}