{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3413512?doc=", "Checksum": "e76cef45b0e360ce00eff72bf764ce91"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000027_2025_A_1096_2025.pdf", "Checksum": "6dbb6c6ee93843854a543412c8670c13"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1096/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:34", "Checksum": "9b33b159f19845608e4524f76be28912", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025\n\nd’entre eux avaient également remis à ces personnes les cartes électorales de\nmembres de leur famille. Ainsi, dans chacun des cas où un électeur avait remis sa\ncarte de vote à un tiers au lieu d’expédier l’intégralité du matériel contenant son\nbulletin de vote ou qu’il avait signé la carte de vote d’autres membres de sa famille,\nil y avait lieu de considérer que le droit à une composition exacte du corps électoral\navait été violé (consid. 5). Des électeurs n’avaient pas signé de leur main la carte\nde vote, mais celle-ci l’avait été par une tierce personne alors même qu’ils n’étaient\npas handicapés. Le fait de remplir soi-même sa propre carte de vote et de la remettre\nà une tierce personne qui y joignait alors le bulletin électoral de son choix constituait\nune violation de l’art. 63 LEDP prohibant le vote par procuration et de\nl’art. 21 REDP (consid. 6).\n6'267 bulletins avaient été retrouvés. L’enquête pénale n’avait pas consisté en\nl’audition de près de 6’300 électeurs afin de déterminer dans quelles conditions ils\navaient exprimé leur choix. Le Tribunal administratif devait dès lors se forger une\nimpression d’ensemble du scrutin (consid. 8). Des personnes s'étaient présentées\nchez des électeurs pour collecter leur matériel de vote, leur faisant croire dans\ncertains cas qu’ils procédaient ainsi pour le compte des autorités communales.\nÀ certaines occasions, ces personnes s'étaient fait remettre plusieurs cartes de vote,\nsignées le cas échéant par le même électeur. Les électeurs ayant remis leur seule\ncarte de vote à un tiers ne pouvaient ainsi connaître à qui leur suffrage était allé.\nDes demandes de duplicata avaient été remises au service chargé des élections et\nvotations et celui-ci avait renvoyé le matériel électoral aux personnes ainsi\ndésignées, sans s’assurer qu’elles souhaitaient effectivement le recevoir, certaines\nde ces demandes n’étant pas signées (consid. 8a). En outre, des électeurs avaient\nreçu la visite de personnes faisant non seulement de la propagande électorale en\nfaveur d’un candidat – comportement parfaitement admissible – mais qui avaient\nabusé de la situation pour se faire remettre du matériel électoral dans des conditions\nviolant tant les garanties de rang constitutionnel que le droit cantonal pertinent\n(consid. 8b).\nIl était sans importance de déterminer à qui les suffrages ainsi captés avaient pu\nprofiter. Il convenait d'apprécier si l’opération litigieuse avait été l’expression fidèle\net sûre de la volonté des électeurs au sens de l’art. 34 al. 2 Cst. Tel n’était pas le cas\n(consid. 8c). Le Tribunal administratif a ainsi admis le recours et annulé l’élection\nen cause.\nLe Tribunal fédéral, rejetant le recours déposé contre l'ATA/41/2008 précité, a\nconsidéré qu'il n'était pas indispensable de démontrer que les vices constatés avaient\neffectivement influencé le scrutin de façon décisive, car l'ensemble des irrégularités\nconstatées suffisait à rendre plausible une telle influence. Outre la collecte illicite\nde matériel de vote au domicile d'électeurs dupés, l'instruction avait révélé d'autres\ncomportements très discutables tels que la tentative de collecte de matériel de vote\nauprès des concierges, l'influence d'électeurs étrangers, l'affichage abusif dans des\nimmeubles ou les demandes de duplicata irrégulières. Au demeurant, le seul fait de\n\nA/1096/2025\n- 16/21 -\n\n"}