{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3413512?doc=", "Checksum": "e76cef45b0e360ce00eff72bf764ce91"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000027_2025_A_1096_2025.pdf", "Checksum": "6dbb6c6ee93843854a543412c8670c13"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1096/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:34", "Checksum": "9b33b159f19845608e4524f76be28912", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025\n\nsuffrage par correspondance doit signer sa carte de vote et inscrire sa date de\nnaissance complète puis l’expédier au service des votations et élections\naccompagnée de son enveloppe de vote fermée contenant le ou les bulletins (art. 21\nal. 1 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques du\n12 décembre 1994 (REDP - A 5 05.01)). La notion de vote personnel est renforcée\npar l’art. 20 REDP, selon lequel les pouvoirs publics expédient à chaque électeur\nune carte de vote (al. 1), nul ne pouvant exercer son droit de vote s’il n’est pas\ntitulaire de ladite carte (al. 2). Enfin, l’art. 23 REDP réserve aux seules personnes\nhandicapées la faculté de requérir l’aide à une personne de leur choix pour exercer\nleur droit politique (ATA/41/2008 précité consid. 6).\nLes bulletins sont nuls s'ils n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur\n(art. 64 al. 1 let. c LEDP). Si une irrégularité viciant le résultat général d’une\nopération électorale est constatée et reconnue fondée par le Conseil d’État, celui-ci\nordonne qu’il soit procédé à un nouveau scrutin dans le ou les arrondissements\nélectoraux intéressés (art. 75 LEDP).\n7.4 Dans le système proportionnel applicable aux élections cantonales et\nmunicipales, l’électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de sièges à pourvoir\n(art. 152 LEDP). Les suffrages donnés aux candidats reviennent individuellement\nà ces candidats (suffrages nominatifs), ainsi qu’à la liste déposée officiellement sur\nlaquelle ils figurent (suffrages de liste ; art. 153 LEDP).\nLe latoisage (ou biffage) est le procédé qui consiste à biffer les noms de candidats\nou de candidates sur un bulletin électoral préimprimé (https://www.bk.admin.ch/\nbk/fr/home/documentation/ABC-droits%20politiques/streichen--streichung.html.,\npage consultée le 13 juin 2025 ; art. 35 al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques\ndu 17 décembre 1976 - LDP - RS 161.1). Le panachage est le procédé qui consiste\nà inscrire des noms de candidats d’autres listes (art. 35 al. 2 LDP). Un bulletin\ncompact est un bulletin qui ne contient aucune inscription manuscrite\n(https://www.ge.ch/elections/20230402/glossaire/, page consultée le 13 juin 2025).\n7.5 En matière de recours contre les votations, la jurisprudence distingue ceux qui\nsont déposés avant ou peu après la votation des recours qui sont interjetés bien après\nla votation lorsque des irrégularités ont été connues ultérieurement. Dans le premier\ncas, la votation n'est annulée qu'à la double condition que la violation constatée est\ngrave et qu'elle a pu avoir une influence sur le résultat du vote (ATF 147 I 194\nconsid. 4.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024,\n1C_497/2024 et 1C_504/2024 précité consid. 5.1, destiné à la publication). Dans ce\ncas, le citoyen n’a pas à prouver que le vice a eu d’importantes répercussions sur\nl’issue de la votation ; il suffit qu’une telle conséquence soit possible. Autrement\ndit, le recourant n'a pas à établir un lien de causalité entre le vice qui affecte le\nscrutin et les résultats de ce dernier : il suffit que les irrégularités aient été propres\nà influencer le résultat du scrutin (ATF 130 I 290 consid. 4 à 6). Il y a lieu de tenir\ncompte notamment de l'écart de voix, de la gravité des vices de procédure et de leur\nportée sur le vote dans son ensemble (ATF 147 I 297 consid. 5.1 = SJ 2021 I 265,\n\nA/1096/2025\n- 14/21 -\n\n"}