{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3413512?doc=", "Checksum": "e76cef45b0e360ce00eff72bf764ce91"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000027_2025_A_1096_2025.pdf", "Checksum": "6dbb6c6ee93843854a543412c8670c13"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1096/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:34", "Checksum": "9b33b159f19845608e4524f76be28912", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025\n\n recourants, sur l'ensemble des bulletins PLR et LJS modifiés et PLR et LJS remplis\nà la main, ni de demander un examen « graphologique » des cartes de vote.\nAu vu des résultats de l'expertise, il n'apparaît pas non plus utile d'entendre\nC______ et N______, la chambre de céans estimant d'ailleurs que ces derniers ne\nsont pas susceptibles d'apporter d'autres éléments pertinents susceptibles d'influer\nsur le sort du litige.\nIl ne sera donc pas procédé à d'autres actes d'instruction.\n6. Le Conseil d'État demande implicitement la suspension de la procédure dans\nl'attente de l'issue de la procédure pénale diligentée par le MP.\n6.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une\nquestion de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une\nautre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la\nsuspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée\njusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). L'art. 14 LPA est une\nnorme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la\nprocédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est\nparallèlement saisie (ATA/54/2025 du 14 janvier 2025 consid. 2.1 ; ATA/833/2024\ndu 9 juillet 2024 consid. 3.1 ; ATA/129/2023 du 7 février 2023 consid. 2a).\n6.2 En l'espèce, comme exposé ci-avant, l'expertise et les bulletins en possession de\nla chambre de céans sont suffisants pour trancher les questions litigieuses. Aussi,\ncompte tenu des éléments déjà en mains de la chambre de céans (cf. infra), la\nconnaissance de l'issue de la procédure pénale n'apparaît pas utile dans la cadre de\nla présente cause. Il n'y a donc pas lieu d'attendre l'issue de la procédure pénale pour\nstatuer, étant précisé que le but de celle-ci consiste à établir la responsabilité pénale\nde personnes déterminées, ce qui va plus loin que ce que la chambre de céans a à\nexaminer.\nPar conséquent, la suspension de la procédure ne sera pas ordonnée.\n7. L'objet du litige consiste à déterminer si les résultats des élections du conseil\nmunicipal de Vernier du 23 mars 2025 ont été faussés et si, le cas échéant, il\nconvient d'annuler le scrutin.\n7.1 L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits politiques,\nque ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal, et il établit de manière\ngénérale les principes essentiels de la participation démocratique. La garantie revêt\nun caractère fondamental. L'art. 34 al. 1 Cst. ne définit en revanche pas en détail\nleur contenu et renvoie à cet égard aux constitutions et lois cantonales\n(ATF 150 I 17 consid. 4.1 = JdT 2024 I p. 35, 37 ; ATF 138 I 189 consid. 2.1 ; arrêt\ndu Tribunal fédéral 1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024 et\n1C_504/2024 du 12 décembre 2024 consid. 5.1, destiné à la publication).\nL’art. 34 al. 2 Cst. protège la libre formation de l’opinion des citoyens et leur\ngarantit qu’aucun résultat de vote ne soit reconnu s’il ne traduit pas de façon fidèle\n\nA/1096/2025\n- 12/21 -\n\n"}