{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3413512?doc=", "Checksum": "e76cef45b0e360ce00eff72bf764ce91"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000027_2025_A_1096_2025.pdf", "Checksum": "6dbb6c6ee93843854a543412c8670c13"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1096/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:34", "Checksum": "9b33b159f19845608e4524f76be28912", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025\n\n jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient, en droit genevois, de nier aux\ninterventions de particuliers toute dimension d'acte attaquable dans le contentieux\nde droits politiques. De même, on ne saurait imposer au citoyen de dénoncer sans\nattendre les interventions de tiers, à l'instar des irrégularités des opérations\nélectorales que les autorités sont susceptibles de corriger elles-mêmes\n(ATF 145 I 282 consid. 3). Au-delà du canton de Genève, le Tribunal fédéral a\nretenu que la doctrine largement majoritaire partage cette approche et considère que\nles interventions de personnes privées, contrairement aux actes préparatoires des\nautorités, ne peuvent pas faire directement l'objet d'un recours pour violation des\ndroits politiques. Ainsi, celui qui entend faire valoir que de telles interventions\nauraient exercé une influence inadmissible sur la libre formation de la volonté des\nélecteurs doit recourir contre la communication officielle du résultat de la votation\nou de l'élection (ATF 150 I 204 consid. 6.4 et les références citées).\n3.2 En l'espèce, les recourants dénoncent des irrégularités qui émaneraient non pas\ndes autorités mais de particuliers, des bulletins pouvant avoir, selon eux, été\nmodifiés manuellement par une même personne et plusieurs personnes pouvant\ns'être procurées de multiples cartes de vote et avoir voté à la place des électeurs\ninscrits. Ils dénoncent également la tentative, par un individu, d'obtenir de l'argent\nd'un des recourants (candidat à l'élection litigieuse) en contrepartie de la garantie\nde l'élection de ce dernier ainsi que le comportement d'un électeur qui aurait donné\nsa carte de vote signée à un « copain de la même origine ».\nDès lors, les recourants pouvaient attendre, en l'absence d'acte attaquable provenant\ndes autorités, la publication des résultats de l'élection du Conseil municipal pour\ncontester les irrégularités dénoncées, comme le prévoit l'art. 76 al. 3 LEDP. Les\nrecours ayant été déposés les 28 mars et 2 avril 2025, ils l'ont été dans le délai de\nsix jours dès la publication, le 28 mars 2025, de l'arrêté du 26 mars 2025 du Conseil\nd'État par lequel ce dernier a constaté les résultats de l'élection des conseils\nmunicipaux. Ils ont donc été interjetés en temps utile.\n4. Les recours satisfont par ailleurs aux exigences de forme et de contenu posées par\nla loi (art. 64 et 65 LPA).\nAu vu de ce qui précède, les recours sont recevables.\n5. Les recourants sollicitent l'examen graphologique des bulletins des élections\n(y compris les bulletins PLR et LJS modifiés et les bulletins PLR et LJS remplis à\nla main) et des cartes de vote ainsi que l'audition de C______ et N______.\n5.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend\nnotamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il\ny soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Ce droit\nne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge\nde renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation\nanticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas\nà modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant\n\nA/1096/2025\n- 10/21 -\n\n"}