{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3413512?doc=", "Checksum": "e76cef45b0e360ce00eff72bf764ce91"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000027_2025_A_1096_2025.pdf", "Checksum": "6dbb6c6ee93843854a543412c8670c13"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1096/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:34", "Checksum": "9b33b159f19845608e4524f76be28912", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025\n\n A/1096/2025\n- 8/21 -\n\nEN DROIT\n1. La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître des recours – pour\nviolation des droits politiques – en vertu de l’art. 124 let. b de la Constitution de la\nRépublique et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst‑GE - A 2 00), concrétisé\nen cette matière notamment par l’art. 130B al. 1 let. b de la loi sur l’organisation\njudiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et par l’art. 180 de la loi sur\nl’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05).\n1.1 Entrent dans le cadre des opérations électorales, et sont donc sujets à recours au\nsens de cette dernière disposition, tous les actes destinés au corps électoral, de\nnature à influencer la libre formation et expression du droit de vote telle qu’elle est\ngarantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse\ndu 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE (ACST/21/2023 du 17 mai 2023\nconsid. 1.2). La notion d’opérations électorales figurant à l’art. 180 LEDP est\nconçue largement : elle ne se réduit pas aux seules élections mais vise également\nles votations et englobe aussi bien les scrutins populaires eux-mêmes que les actes\npréparant ces derniers (ACST/21/2023 précité consid. 1.2). La constatation du\nrésultat exact d’une élection, de même que le respect de la procédure en matière\nélectorale, font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 consid. 8.2).\n1.2 En l'espèce, les recours sont dirigés contre les résultats des élections\nmunicipales de la commune de Vernier du 23 mars 2025, constatés par arrêté du\n26 mars 2025, contre lesquels un recours est ouvert en vertu de l'art. 76 al. 3 LEDP.\nPar ailleurs, de jurisprudence constante, les résultats des élections entrent dans le\ncadre des opérations électorales et sont donc des actes sujets à recours\n(ACST/15/2025 du 24 mars 2025 consid. 1.2 ; ACST/21/2023 du 17 mars 2023\nconsid. 1.2).\n2. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute personne\ndisposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un intérêt\njuridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué (ACST/37/2023\nprécité consid. 1.1 et les arrêts cités).\nEn l'espèce, en tant que ressortissants suisses domiciliés dans la commune de\nVernier et y exerçant leurs droits politiques (art. 48 al. 2 Cst-GE et 3 LEDP), les\nrecourants disposent de la qualité pour recourir.\n3. Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans les six\njours (art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre\n1985 - LPA - E 5 10), délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 al. 2 let. a\nLPA). Ce délai court, en principe, dès le lendemain du jour où, en faisant montre\nde la diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris connaissance\nde l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales (ACST/15/2025 du\n24 mars 2025 consid. 4).\n3.1 L'art. 76 al. 3 LEDP prévoit que la publication des résultats mentionne qu’un\nrecours est ouvert contre les résultats de l’opération électorale. Selon la\n\nA/1096/2025\n- 9/21 -\n\n"}