{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3413512?doc=", "Checksum": "e76cef45b0e360ce00eff72bf764ce91"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000027_2025_A_1096_2025.pdf", "Checksum": "6dbb6c6ee93843854a543412c8670c13"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1096/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:34", "Checksum": "9b33b159f19845608e4524f76be28912", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025\n\nH______, J______ et I______ avaient bénéficié d'un grand nombre de suffrages\nprovenant des bulletins LJS, ce qui pouvait donner à penser qu'un mot d'ordre avait\ncirculé, hypothèse pénalement indifférente, ou que des bulletins avaient été\n« préparés », ce qui pouvait tomber sous le coup de la loi.\ne. Le Conseil d'État a conclu au rejet des deux recours et au rejet de la demande\nd'octroi d'effet suspensif. Il a conclu à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement\nde ne pas détruire le matériel de l'opération électorale du 23 mars 2025 avant le\nprononcé des autorités judiciaires. Il a notamment remis, sur clé USB, une copie\nnumérisée des bulletins de l'élection du Conseil municipal verniolan.\nLa chancellerie avait comptabilisé 7'095 bulletins valables. Ni elle ni la DSOV\nn'avaient eu connaissance d'incident particulier, ni constaté d'irrégularités.\nComme cela ressortait de l'examen des bulletins LJS présentant le nom de H______,\nJ______ et I______, ils n'étaient pas tous identiques, les latoisages et panachages\nqu'ils comportaient les rendant différents. Si l'on constatait quelques bulletins aux\nécritures similaires, ceci demeurait dans de très faibles proportions et concernait\ntout autant des bulletins de la liste n° 6 que des bulletins des autres listes. Cet\nélément ne permettait pas de remettre en question l'expression fidèle de la volonté\ndu corps électoral.\nLe scrutin ne devait pas être annulé. Il n'existait aucun élément permettant de\nconsidérer que les panachages de H______, de J______ et d'I______ étaient viciés.\nMême à retenir un vice sur l'ensemble de ces panachages, il fallait imaginer un vice\nsur 259 bulletins panachés sur la liste n° 6 pour que celle-ci perde un siège en faveur\nde la liste n° 1. En termes de nombre de suffrages (37 par bulletin), la possibilité\nd'une telle influence était faible. Partant, même à admettre l'existence d'un vice, la\npossibilité que celui-ci ait pu influencer le résultat de l'élection paraissait très peu\nprobable.\nf. Par décision du 28 avril 2025, la chambre constitutionnelle a restitué, en tant que\nde besoin, l’effet suspensif au recours, et donné acte au Conseil d'État de son\nengagement à ne pas détruire le matériel de l'opération électorale du 23 mars 2025\navant le prononcé de l'arrêt de la chambre constitutionnelle au fond.\ng. Les 2 et 5 mai 2025, les recourants se sont rendus au siège de la chambre\nconstitutionnelle pour visionner le contenu de la clé USB comportant les bulletins\nde l'élection.\nh. Le 6 mai 2025, le MP a ordonné la mise sous séquestre des bulletins de vote de\nl'élection du Conseil municipal de Vernier. Il a confié au docteur O______ et au\ndocteur P______, responsables de recherches auprès de l'école des sciences\ncriminelles (ci-après : ESC) de l'Université de Lausanne, le mandat d'expertise\nconsistant notamment à examiner les 288 bulletins de vote de la liste LJS sur\nlesquels avaient été simultanément ajoutés les noms de H______, d'I______ et de\nJ______, et à déterminer si un ou plusieurs groupes de bulletins avaient été remplis\npar la même personne.\n\nA/1096/2025\n- 6/21 -\n\n"}