{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3413512?doc=", "Checksum": "e76cef45b0e360ce00eff72bf764ce91"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1096-2025_2025-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2025/0000/ACST_000027_2025_A_1096_2025.pdf", "Checksum": "6dbb6c6ee93843854a543412c8670c13"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1096/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:49:34", "Checksum": "9b33b159f19845608e4524f76be28912", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 19.06.2025 A/1096/2025\n\n d. Parmi les candidats élus, H______ (Les Socialistes), I______ (MCG), J______\n(PLR Vernier) ont respectivement obtenu 2'040, 1’576 et 1’315 suffrages, dont 293,\n492 et 468 suffrages provenant du panachage des bulletins au nom de LJS.\ne. Par arrêté du 26 mars 2025, déclaré exécutoire nonobstant recours et publié dans\nla Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO)\ndu 28 mars suivant, le Conseil d'État a constaté les résultats de l'élection des conseils\nmunicipaux.\nC. a. Par acte remis à la poste le 28 mars 2025, A______ a interjeté recours auprès de\nla chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre\nconstitutionnelle) contre le résultat de l'élection municipale de Vernier du\n23 mars 2025, concluant à son annulation et à la tenue d'une nouvelle élection. La\ncause a été enregistré sous le numéro A/1096/2025.\nLa publication des résultats nominatifs démontrait une possible fraude. Pour les\nbulletins modifiés ou panachés avec une liste à en-tête, les voix étaient en principe\nconcentrées sur le parti cité en tête avec des voix réparties de façon cohérente sur\nles personnalités connues et proches d'un point de vue politique. Or, les bulletins\nmodifiés portant le nom de LJS démontraient un schéma qui ne pouvait être dû à\nune procédure de vote ordinaire. Il existait des écarts de voix démesurés pour\nquelques candidats des autres partis. Il y avait 293 voix pour H______ contre\n17 pour le premier de liste K______ du parti socialiste, 468 voix pour J______\ncontre quinze pour le premier de liste L______ du PLR et 492 voix pour I______\ncontre 166 pour le premier de liste M______ du MCG. Les bulletins avaient dû être\nmodifiés à la main par une même personne. La violation pouvait être estimée à\n500 bulletins et touchait plus de 5% des votes enregistrés dans la commune.\n\nA/1096/2025\n- 4/21 -\n\nb. Par acte déposé au greffe universel le 2 avril 2025, B______, C______,\nD______, E______, F______ et G______ ont interjeté recours devant la chambre\nconstitutionnelle contre l'arrêté du Conseil d'État du 26 mars 2025 constatant les\nrésultats de l'élection du Conseil municipal de la commune de Vernier, concluant à\nson annulation, à l'annulation de l'élection du Conseil municipal ainsi qu'à\nl'organisation d'une nouvelle élection. Ils ont conclu à l'octroi de l'effet suspensif et\nà ce qu'il soit ordonné à la chancellerie de conserver l'intégralité des bulletins de\nvote retournés dans le cadre de l'élection. Ils ont sollicité, à titre de mesures\nd'instruction, l'examen graphologique desdits bulletins et des cartes de vote ainsi\nque l'audition de C______ et N______. La cause a été enregistrée sous le numéro\nA/1165/2025.\nPlusieurs indicateurs statistiques convergents suscitaient des interrogations sur la\nrégularité du déroulement du scrutin. D'une part, environ 400 bulletins modifiés\nLJS apparaissaient statistiquement en excès par rapport à ce qu'aurait généré un\ncomportement comparable à celui des autres partis. D'autre part, parmi les bulletins\nLJS modifiés, environ 590 comportaient de manière récurrente le panachage de\ntrois mêmes candidates issues de listes concurrentes (Les Socialistes, PLR et\nMCG). Environ 1'481 suffrages leur avaient été transférés par ce biais.\nLa structure des bulletins concernés était stéréotypée, avec un schéma panachant\nquasi systématiquement lesdites candidates, à savoir H______, J______ et I______.\nL'incidence de ces bulletins était suffisante pour modifier directement la\ncomposition du Conseil municipal, tant en termes de répartition des sièges entre\nlistes que de répartition nominale des sièges au sein d'une même liste. La liste LJS,\ncréditée officiellement de six sièges, en aurait obtenu seulement trois si ces bulletins\nn'avaient pas existé, et le Centre aurait obtenu trois sièges, et non pas aucun.\nCe changement concernait directement entre 15'000 et 21'000 suffrages, soit 6 à 8%\ndu corps électoral.\nEnfin, le 5 février 2025, un individu s'était présenté chez C______ pour lui garantir\nson élection en échange d'une contrepartie financière. La semaine précédant\nl'élection, un chauffeur de taxi exerçant ses droits politiques à Vernier avait raconté\nà son client, N______, avoir donné sa carte de vote signée à un « copain de la même\norigine ».\nc. Par arrêté du 9 avril 2025, publié dans la FAO du 11 avril suivant, le Conseil\nd'État a validé les opérations électorales du 23 mars 2025, à l'exception de l'élection\ndu Conseil municipal de la commune de Vernier.\nd. Le 9 avril 2025, après que la chancellerie a déposé auprès du Ministère public de\nla République et canton de Genève (ci-après : MP) une dénonciation pour des faits\nrapportés dans les écritures des recourants, le procureur général a annoncé à la\nchambre constitutionnelle être en charge d'une procédure pénale ouverte du chef de\ncaptation de suffrages.\n\nA/1096/2025\n- 5/21 -\n\n"}