a), que des faits ou des moyens
de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître
ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), que par inadvertance, la
décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c), que la
juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à
commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la juridiction qui a statué

A/1089/2021
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n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la
récusation ont été violées (let. e).