A/1089/2021
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c. Par décision du 28 avril 2021 dans la cause n° A/1415/2021, le
vice-président de la chambre constitutionnelle a ordonné au Conseil d’État de ne
pas procéder à la destruction des documents en lien avec le scrutin du
28 mars 2021 jusqu’à droit jugé au fond et a rejeté la demande de mesures
provisionnelles pour le surplus.