1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20
décembre 1968 (PA - RS 172.021), elle n’avait effectué aucune publication dans
la FAO avant de rendre une décision sur le fond, alors que le recours intéressait
l’ensemble des citoyens genevois, qui devaient pouvoir se prononcer. Enfin, le
président de la chambre constitutionnelle n’avait pas fait part de son appartenance
au PDC-GE et disposait d’un intérêt personnel à protéger la présidente dudit parti.
Tous ces manquements constituaient des fautes graves justifiant la récusation des
juges ayant statué.

b. Le demandeur a en outre produit un chargé de pièces.