pour présenter leurs observations, sans que celles-ci sachent s’ils avaient
été fixés pour les mesures provisionnelles sollicitées ou pour statuer sur le fond du
litige, la chambre constitutionnelle ayant au demeurant précipitamment rendu un
arrêt sur le fond pour empêcher la prise de mesures provisionnelles, alors qu’il lui
était loisible de procéder dans l’ordre inverse. À cela s’ajoutait que sa réplique
n’avait pas été transmise aux autres parties, en violation de leur droit d’être
entendu et de leur droit à la duplique, étant précisé qu’il n’appartenait pas au juge
instructeur mais aux parties de décider de la fin des échanges d’observations.