Enfin, l’art. 238 al. 4 Cst-GE projeté n’indique pas ce qu’il advient du prêt
s’il ne peut être remboursé dans sa totalité à son échéance de quarante ans au plus.
Bien que le comité ait précisé qu’il allait de soi que le solde ne pouvait être exigé,
une telle situation est manifestement contraire à la volonté des initiants, souhaitant
qu’un montant de CHF 3'200'000'000.- soit « remboursé » à l’État, et ceci dans sa
totalité.