d. Les citoyens ne peuvent pas non plus se rendre compte des problèmes posés
par les mécanismes de remboursement prévus à l’art. 238 al. 4 Cst-GE projeté, qui
ont pour effet de diminuer les dividendes perçus par les actionnaires, y compris
l’État. Une partie de ce dividende serait requalifié par l’IN 171 en remboursement
du prêt, ce qui conduirait en fin de compte à un exercice neutre le concernant