qu’elle
demande. C’est toutefois également à juste titre que l’autorité intimée a considéré
qu’elle ne respectait pas le principe de clarté et violait par conséquent la liberté de
vote, puisque les citoyens ne sont pas en mesure de se rendre compte de ces
conséquences en pensant, de bonne foi, pouvoir renflouer les caisses de l’État par
ce biais.