Cette situation ne peut avoir été recherchée par les initiants, qui ont, au
contraire, voulu éviter, par le biais d’un prêt subordonné, tout risque de faillite de
la banque, comme l’ont expliqué les recourants. En tant qu’elle est susceptible de
conduire à ce résultat, l’IN 171 n’est pas non plus exécutable de ce point de vue,
puisqu’elle ne permet pas à l’État d’obtenir le « remboursement » qu’elle
demande.